Ouvrir et gérer une auto-école
Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de minimum et avoir le minimum. Vous devez obtenir un , avoir certains , posséder ou louer un professionnels dédiés à l'activité. Si vous , ils doivent avoir une . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. 23 ans permis B depuis 3 ans agrément préfectoral diplômes local et des véhicules employez des moniteurs autorisation d'enseigner
Conditions préalables
Vous devez remplir suivantes : toutes les conditions préalables
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Être âgé de minimum 23 ans
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Avoir le minimum permis B depuis 3 ans
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Posséder l'un des 2 suivants : diplômes
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Diplôme de niveau bac + 2 ans (, , , etc.), c'est-à-dire un (général ou technologique) DEUG BTS DUT diplôme de niveau 5 (minimum)
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Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la ) certification
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Avoir passé un ayant donné lieu à un approuvant que vous pouvez exercer ce métier (). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le . contrôle médical avis médical positif cerfa n°14880 site internet de votre préfecture
-
Avoir un (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2
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Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale
Engagement personnel important
Se lancer dans ce demande un important : achat ou location du ou des , entretien, achat ou location d'un , dans le transport, dans le management, en gestion, etc. métier investissement personnel et financier véhicules local compétences techniques
Diversité des modalités de transport
Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.
Renseignez-vous sur le métier et sur les qui existent. différents permis de conduire
Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant
Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.
. Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant
Anticiper les difficultés
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: Préparez-vous à la gestion d'entreprise
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Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
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Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
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Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
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Prévoyez les difficultés
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Faites une pour faire face aux imprévus. réserve financière
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Préparez-vous au , à des horaires larges et décalés rythme soutenu de travail
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Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un pour de vous soutenir. dossier indispensable convaincre les banques
C'est aussi un sur les 3 premières années. outil de gestion
On vous explique. comment élaborer votre business plan
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des . conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat
Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement
Rapprochez-vous de la . de votre région
Chaque CCI propose une votre projet de création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?
Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.
Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.
Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du . Guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Il faut que vous . choisissiez le statut de votre entreprise
Vous avez le choix entre 2 statuts :
-
. À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la . Entreprise individuelle (EI) micro-entreprise
-
Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que , vous avez un . micro-entrepreneur chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Il s'élève à pour les prestations de services et les professions libérales et à pour le commerce et les activités d'hébergement. 77 700 € 188 700 €
Si vous le dépassez pendant , vous sortez du statut de la micro-entreprise. 2 années de suite
Ce statut convient donc au . débutant
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. micro-entreprise
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En , vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. micro-entreprise
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Points forts
Avec le , vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. statut de société
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de sont plus longues. société
Vous devez . rédiger et enregistrer les statuts de votre société
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les suivantes : pièces justificatives
-
Votre identité ( ou passeport) CNI
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La (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou domiciliation de l'entreprise pour une société la copie des statuts
-
Votre qualification professionnelle si votre profession est (diplôme, certificat, etc.) réglementée
-
Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
-
Une (état civil, extrait de naissance, livret de famille) attestation de filiation
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un renouvelable 1 fois pour transmettre la . accusé de réception délai de 15 jours pièce justificative manquante
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
Local dédié à votre entreprise
Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir
Le local doit mesurer . 25m minimum
Le local doit comporter distinctes, dont l'une doit être pour l'enseignement. 2 salles isolée phonétiquement
Contrôle de la préfecture
La préfecture effectue un pour vérifier que votre local est conforme. contrôle
Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :
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Titre de propriété
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Contrat de bail commercial
-
Contrat de bail professionnel de location
Vous devez fournir du local dédié à votre auto-école. l'acte de propriété
Vous devez fournir le de votre local. contrat de bail professionnel
Vous devez fournir le de votre local. contrat de bail commercial
Véhicules dédiés à l'enseignement
Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.
Vous devez fournir le ou le contrat de location. certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules
Les véhicules doivent être assurés.
Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une à souscrire auprès de votre assureur habituel. assurance professionnelle
À noter
À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. scooters à 3 roues quadricycles légers et lourds à moteur
Faire la demande
Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une . autorisation d'enseigner
Il s'agit d'une de département. carte délivrée par la préfecture
Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les . 5 ans
Il faut télécharger le sur le de votre . formulaire de demande site internet préfecture
Vous devez remplir le formulaire et rassembler les . documents à fournir
Vous le tout à votre préfecture. adressez par courrier
Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
-
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Ministère chargé de l'intérieur
Conditions pour l'obtenir
Vous devez remplir suivantes : toutes les conditions
-
Être âgé de minimum 20 ans
-
Avoir le minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.) permis B depuis 3 ans
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Avoir obtenu le ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent BEPECASER
-
Avoir passé un ayant donné lieu à un approuvant que vous pouvez exercer ce métier (). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le . contrôle médical avis médical positif cerfa n°14880 site internet de votre préfecture
-
Avoir un ( pénale) casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 pas de condamnation
Documents à fournir
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2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
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Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
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Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Photocopie recto/verso du permis de conduire
-
Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
-
Photocopie du BEPECASER
À noter
Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.
Effectuer la demande à la préfecture
Vous devez demander un agrément à la de votre département. préfecture
L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.
Vous devez faire une demande d'agrément si vous en gérez plusieurs. pour chaque établissement
L'agrément est valable , renouvelable. 5 ans
La demande est . Elle s'effectue très souvent soit sur le site internet de la de votre département, soit sur le site internet "". gratuite uniquement en ligne préfecture démarches-simplifiées.fr
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
-
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
-
Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
-
Photographie d'identité récente
-
Copie du ou de la formation qualifiante (exemple : certification ) diplôme (minimum niveau 5) RUESCR
-
Justificatif de la ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf déclaration de la contribution économique territoriale (CET)
-
Nom et qualité de l'établissement : , , coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.) raison sociale numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET
-
Photocopie du titre de propriété ou du (ou ) du local bail commercial professionnel
-
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
-
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
-
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
-
Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)
-
Photographie d'identité récente
-
1 exemplaire des statuts de votre société
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Extrait de la délibération vous désignant comme représentant légal
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Justificatif de publication de la création de votre société dans un support d'annonces légales
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Copie du ou de la formation qualifiante (exemple : certification ) diplôme (minimum niveau 5) RUESCR
-
Justificatif de la ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf déclaration de la contribution économique territoriale (CET)
-
Nom et qualité de l'établissement : , , coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.) raison sociale numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET
-
Photocopie du titre de propriété ou du (ou ) du local bail commercial professionnel
-
Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.
-
Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement
-
Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié
À savoir
Vous devez de manière visible . Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires. afficher l'arrêté d'agrément dans votre local
Recruter, embaucher
Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.
Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le . recrutement et l'embauche d'un salarié
Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la en cours de validité. carte d'autorisation d'enseigner
Obligations générales pour chaque véhicule
-
Passer un obligatoire (le 1 doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans) contrôle technique er
-
Obtenir une délivrée sous la forme d'une sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm, les , les de moins de 15 kilowatts autorisation de mise en circulation mention 3 quadricycles légers et lourds à moteur maxi scooters
L'autorisation de mise en circulation est valable :
Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.
-
pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes 6 ans
-
pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées 10 ans
-
pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises 15 ans
-
-
Avoir au moins pour la formation au 4 places assises permis B
-
Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen
Obligations d'équipements par véhicule
Chaque véhicule doit comporter les suivants : équipements
-
Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
-
Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
-
Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
-
2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
-
4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
-
Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
-
Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
-
Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
-
Pour les 2 ou 3-roues, mention ou doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule. moto-école cyclo-école
En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une . déclaration de votre activité
Pour cela, vous devez ci-dessous et l'envoyer à la , au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC). remplir le formulaire DDETS
Services en ligne et formulaires
-
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (DA) Cerfa n°10782*05
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Ministère chargé du travail
À savoir
En retour, la préfecture vous fournit un . Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (, , etc.). numéro d'enregistrement factures bons de commandes
De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement de façon qualitative à , notamment les . s’adapte tous les publics publics en difficulté
Le label qualité est pour la prise en charge financière des à la conduite dans le cadre du . nécessaire formations compte personnel de formation (CPF)
Il est . gratuit
Il doit être renouvelé tous les . 3 ans
Comment l'obtenir ?
Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les suivants : 7 critères
-
Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
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Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
-
Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
-
Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs
-
Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
-
Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
-
Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel
La demande d'adhésion au label s'effectue par auprès du de votre département. formulaire préfecture
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte. ce label vous oblige à respecter ces critères
Formation continue des moniteurs
Le métier de exige que vous vous , vous et vos salariés. moniteur formiez en continu
Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.
Pour bénéficier d'une formation, vous devez de votre . être à jour cotisation pour la formation professionnelle (CFP)
Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?
Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Services en ligne et formulaires
Vous devez sur la . vous renseigner prise en charge des formations des indépendants
Pour trouver un adapté à une formation, vous pouvez . financement vous adresser à l'Agefice
Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.
Où s'informer ?
Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le : FIFPL
Où s'informer ?
-
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner
Chacune de ces cartes est valable . 5 ans
C'est à de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans. vous et à chaque enseignant
À noter
il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.
Il faut de demande de renouvellement sur le . télécharger le formulaire site internet de votre préfecture
Vous devez adresser le formulaire de renouvellement à la de votre département, la fin de validité de chacune de vos cartes. par courrier préfecture 2 mois minimum avant
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Il faut effectuer la demande sur le site . "démarches-simplifiées.fr"
Services en ligne et formulaires
-
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
vous devez renvoyer l'original de votre d'autorisation d'enseigner. précédente carte
Choisir une extension d'agrément
Cela signifie que vous élargissez le de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école. nombre de types de permis
Vous devez de demande d'extension d'agrément. remplir le formulaire
Il faut le télécharger sur le . Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr". site internet de votre préfecture de département
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
-
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Ministère chargé de l'intérieur
Déclarer vos revenus
On vous explique le . parcours simplifié de déclaration
Vous devez faire votre sur le , d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier. déclaration de revenu site des impôts
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'.
Où s'informer ?
-
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
À noter
Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).
Si votre conjoint travaille avec vous
Si vous avez un conjoint et que celui-ci , vous devez . travaille avec vous définir son statut
Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.
On vous explique les . conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer
Et aussi sur service-public.fr
-
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité -
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie -
Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie -
Assurances de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie -
Assurances de la société
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie -
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Ressources humaines -
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité
Où s'informer ?
-
Préfecture
Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner (sauf Paris)
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner à Paris
Préfecture de police de Paris -
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation
Ministère chargé du travail -
Fonds d'assurance formation de l'Agefice
Pour le financement des formations des indépendants -
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Pour le financement des formations des professionnels en libéral
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) -
Centre agréé de contrôle technique
Ministère chargé des transports
Textes de référence
- Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite - Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite - Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Conditions d'obtention de l'autorisation d'enseigner la conduite - Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles - Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire - Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance - Décret n°2016-381 du 30 mars 2016 sur l'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Procédures du contrôle technique - Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
- Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
Ministère chargé de l'intérieur -
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (DA) Cerfa n°10782*05
Ministère chargé du travailPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Rechercher une formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail -
Liste des formations à la création d'entreprise - France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail -
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises -
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques -
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
Ministère chargé de l'intérieur -
Obligations et avantages des écoles labellisées
Ministère chargé de l'intérieur