Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Siren
Il est composé de 9 chiffres.
signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Siret
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés , numéro interne de classement Insee). NIC
À noter
Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret.
C'est pourquoi le numéro de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé. Siret
Le numéro est le d'une entreprise. Siren numéro unique d'identification
Le numéro est l'identifiant de chacun des de l'entreprise. Il donne une que ne donne pas le Siren. Siret établissements indication géographique
Exemple
1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements
Le Siren et le Siret sont à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). attribués
Soit il peut s'agir de l', soit d'une , soit de l'. immatriculation d'une entreprise individuelle micro-entreprise immatriculation d'une société
L'entrepreneur ou le déclarant n'a à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. aucune démarche
Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.
Le Siren et le Siret sont consultables dans l' du déclarant sur le . espace personnel Guichet unique des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter
L'Insee ne procure plus de depuis le 1 janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du . certificat d'immatriculation er Guichet des formalités des entreprises
Il permet d'accéder à toutes les et d'une entreprise. informations juridiques financières
Ces sont . Toute personne qui le souhaite peut les consulter. données publiques
Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque des salariés, sur tous les et sur les et . bulletin de paie documents commerciaux courriers formulaires administratifs
Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.
Le numéro Siren entre dans la : le Siret et le . composition d'autres numéros d'identification de l'entreprise numéro de TVA intracommunautaire
À savoir
Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France, y compris les entreprises étrangères, quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.
Le numéro Siret permet d'identifier une entreprise et chaque établissement qui la compose. géographiquement
Il identifie où se déroule . le lieu l'activité
Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.
Le Siret doit aussi figurer sur les . factures de l'entreprise
Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur). EI
Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.
Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :
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Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
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Pour une société : lors d'une . dissolution
En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : doit être signalé au , quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. chaque changement Guichet unique des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change.
Ce changement doit être signalé au . Guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.
À noter
Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « ») NIC
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, gratuitement, soit sur le , soit sur l'. répertoire Sirene Annuaire des entreprises
Annuaire des entreprises
L' permet de : Annuaire des entreprises
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le numéro Siret ou Siren de chaque installée en France Retrouver entreprise
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Trouver les (données juridiques, financières) installées en France infos de chacune des entreprises
Exemple
Y figurent notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc
Services en ligne et formulaires
-
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Les recherches s'effectuent par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Le peut faire l'objet d'une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise : répertoire Sirene
Services en ligne et formulaires
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Avis de situation au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Et aussi sur service-public.fr
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie -
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Étapes de vie -
Domicilier votre société et votre activité
Étapes de vie -
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation -
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
Étapes de vie -
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Étapes de vie
Où s'informer ?
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INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Institution d'un répertoire des numéros uniques d'identification des entreprises (répertoire Sirene) - Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions obligatoires sur les factures des commerçants - Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
Services en ligne et formulaires
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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum) -
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Avis de situation au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)