Devenir chauffeur de VTC
Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), , avoir la VTC, vous inscrire au . Vous devez d'entrepreneur (micro-entrepreneur, , société). Nous vous présentons les informations nécessaires. remplir des conditions réussir un examen carte professionnelle registre des VTC choisir votre statut EI
Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.
Avant de vous lancer, vous devez remplir les conditions suivantes : toutes
-
Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les ) minimum ( si vous avez fait de la conduite accompagnée) VMDTR depuis 3 ans ou 2 ans
-
Avoir un casier judiciaire sur le exempt de certaines condamnations bulletin n°2
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Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un approuvant que vous pouvez exercer ce métier . Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le . avis médical positif (cerfa n°14880) site internet de votre préfecture
À noter
Le n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé. brevet de secourisme
Vous avez une expérience de d'une au cours des 10 dernières années. chauffeur professionnel de transport de personnes durée minimale d'1 an
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
-
Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
-
Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les ) depuis VMDTR 3 ans minimum
-
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un approuvant que vous pouvez exercer ce métier (). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le . avis médical positif cerfa n°14880 site internet de votre préfecture
Comment anticiper les difficultés ?
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: Préparez-vous à votre futur métier
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Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
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Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
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Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
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Prévoyez les difficultés
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Faites une pour faire face aux imprévus réserve financière
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Préparez-vous au rythme soutenu de travail
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À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre et chauffeur de VTC. chauffeur de taxi
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un pour de vous soutenir. dossier indispensable convaincre les banques
C'est aussi un sur les 3 premières années. outil de gestion
On vous explique . comment l'élaborer
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des pour . conseils et des outils vous préparer à devenir chef d'entreprise
Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement
Rapprochez-vous de la. de votre région
Chaque CCI propose une votre projet de création d' entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s'informer ?
-
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Quelle formation ?
La formation pour devenir conducteur de ou de est pour avoir une chance de . Mais elle n'est pas obligatoire. VTC VMDTR fortement recommandée réussir l'examen
La formation dure environ. entre 50 heures et 300 heures
La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de . vous préparer à l'examen VTC
Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation VTC ?
Vous trouvez la sur le. liste des centres agréés de formation site internet de la de votre département
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Combien coûte la formation ?
Elle coûte entre et environ. 400 € 1 500 €
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Son prix varie selon le centre.
Vous pouvez utiliser votre . compte personnel de formation
Vous pouvez obtenir des en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). aides pour son financement
À noter
La plupart des centres de formations proposent des , pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple). cours à distance
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la de votre région. CMA
Le coût de l'inscription est de environ. Vous pouvez payer en ligne. 200 €
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Quelles sont les épreuves ?
L'épreuve se déroule en : 2 parties
Tests de connaissances
-
d'entreprise et comptabilité Gestion
-
Négociation et fidélisation commerciale
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sur l'activité de VTC Réglementation
-
Réglementation sur les et/ou et sur les (définition, prévention, peines encourues) infractions sexistes sexuelles discriminations
-
Règles de sécurité routière
-
Maîtrise du et de l' français anglais
: Test pratique
-
de en tant que chauffeur de VTC ou de . Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer. Parcours de 20 minutes conduite VMDTR
-
L'examinateur vérifie ensuite :
-
Vos sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, ) connaissances touristiques
-
Votre capacité à un client accueillir
-
Quand vous l'examen, vous de la part de la . réussissez recevez une attestation CMA
Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.
Voici les 2 principales possibilités :
-
Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
-
en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc. Développer votre propre portefeuille clients
À noter
Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.
Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.
Un chauffeur VTC relève du . secteur artisanal
Caractéristiques de l'artisan VTC
En tant que chauffeur VTC, vous relevez du . secteur artisanal
À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise. répertoire national des entreprises (RNE)
Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.
Choix de votre statut juridique
Il faut que vous . choisissiez le statut juridique de votre entreprise
Vous avez le choix entre 2 statuts :
-
. À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de . Entreprise individuelle (EI) micro-entrepreneur
-
: Société EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que , vous avez un . micro-entrepreneur chiffre d'affaires à ne pas dépasser
Il s'élève à pour les prestations de services et les professions libérales et à pour le commerce et les activités d'hébergement. 77 700 € 188 700 €
Si vous le dépassez pendant , vous sortez du statut de la micro-entreprise. 2 années de suite
Ce statut convient donc au . débutant
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. micro-entreprise
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En , vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. micro-entreprise
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).
Points forts
Avec le , vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. statut de société
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de sont plus longues. société
Vous devez . rédiger et enregistrer les statuts de votre société
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l' ) au . immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise ou de votre société RNE
Attention
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les suivantes : pièces justificatives
-
Votre identité ( ou passeport) CNI
-
La (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou domiciliation de l'entreprise pour une société la copie des statuts
-
Votre qualification professionnelle si votre profession est (diplôme, certificat, etc.) réglementée
-
Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
-
Une (état civil, extrait de naissance, livret de famille) attestation de filiation
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un renouvelable 1 fois pour transmettre la . accusé de réception délai de 15 jours pièce justificative manquante
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la de votre région. Les conseillers de la sont là pour vous et vous dans vos démarches. chambre des métiers et de l'artisanat CMA accompagner conseiller
Vous pouvez les ou les joindre par : appeler mail
Où s'informer ?
Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.
Elle est indispensable.
À noter
Si vous avez validé l'examen, la vous envoie l'attestation de réussite. CMA
Qu'est-ce que la carte VTC ?
Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.
Elle est valable 5 ans.
Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.
Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.
Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.
Où demander votre carte ?
Vous devez à la . demander votre carte préfecture du département de votre domicile
À savoir
Elle est valable sur . Vous pouvez circuler sur tout le territoire. Cependant, en cas de déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse de résidence sur le registre des VTC dans votre compte personnel en ligne. tout le territoire national
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir pour votre demande de carte
Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :
-
Carte d'identité () recto/verso ou passeport CNI
-
Permis de conduire en cours de validité
-
Attestation de réussite à l'examen de VTC
-
Avis médical positif () cerfa n° 14880
-
2 photos récentes
La carte professionnelle VTC est . payante
Son coût est d'environ . Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture. 60 €
À noter
L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de . 1 500 €
En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.
Inscription au service de contrôle des cartes VTC
Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".
Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.
Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.
Services en ligne et formulaires
-
Contrôle cartes VTC
Ministère chargé de l'environnementIl s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.
Ce service est gratuit.
Les chauffeurs de VTC doivent y être inscrits.
Les clients peuvent y contrôler la validité des cartes.
L'inscription au est obligatoire pour exercer l'activité. registre des VTC
Elle . doit être effectuée en ligne
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Son coût est de , payable en ligne sur le site du registre. 170 €
Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer de votre vie professionnelle. tous les événements
Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
À noter
Le chauffeur de VTC peut circuler sur tout le territoire national, cependant vous devez signaler une nouvelle adresse si vous déménagez.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Attention
L' au registre des VTC est considérée comme un exercice de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et d'amende. absence d'inscription illégal 15 000 €
Pour votre 1 inscription, vous devez fournir les documents suivants : re
-
Attestation d' assurance civile professionnelle
-
Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : , ou extrait Kbis justificatif d'immatriculation au RNE
-
Copie du certificat d'immatriculation () carte grise
-
Copie de la carte professionnelle VTC
-
Justificatif de la de pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location. garantie financière 1 500 €
Labels qualité
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un . service de haute qualité
Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un . label qualité
Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "". France VTC Limousine
Vous devez liés notamment aux services suivants : respecter des critères
-
Qualité d'accueil des clients
-
Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
-
Maîtrise de langues étrangères
-
Confort et propreté du véhicule
Vous devez faire la auprès de la via le service suivant : demande en ligne dans le cadre du label "Qualité Tourisme"
Services en ligne et formulaires
-
Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Direction générale des entreprisesPour obtenir le label dans le cadre du label "Qualité Tourisme" France VTC Limousine
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
-
Avoir entre , chauffeur compris 4 et 9 places
-
Ancienneté de maximum (sauf si c'est une voiture de collection) 7 ans
-
Minimum 4 portes
-
Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
-
Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW
À noter
Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter
Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à . 3 750 €
Vignette
Vous devez afficher une signalétique (VTC). Voiture de transport avec chauffeur
Il s'agit d'une . vignette rouge autocollante obligatoire
Vous devez . demander votre vignette
La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Son coût est de environ, payable en ligne sur le site du registre. 35 €
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.
Elle comporte les informations suivantes :
-
Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1 carré blanc) er
-
Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2 carré blanc) nd
Elle doit être collée aux suivants : 2 endroits
-
À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
-
À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur
Attention
Il est, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi. interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux
Caractéristiques du véhicule
-
Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW
-
Ancienneté de maximum 5 ans
À noter
Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.
À noter
Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à . 3 750 €
Vignette
Vous devez afficher une signalétique (VTC). Voiture de transport avec chauffeur
Il s'agit d'une . vignette bleue autocollante obligatoire
Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.
Vous devez . demander votre vignette
La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le : registre des VTC
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Son coût est de environ, payable en ligne sur le site du registre. 35 €
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
Réservation obligatoire
Le client doit réserver à l'avance sa course.
Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas . réservé à l'avance
Stationnement et maraudes interdites
Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.
Chaque course doit s'effectuer suite à une réservation.
La est . Il s'agit d'une pratique consistant à rouler lentement à vide à la recherche d'un client. maraude interdite
Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est . réservée aux taxis
Attention
La maraude , tout comme la maraude physique, est aux VTC. électronique interdite
Entre chaque course, sauf si vous avez une réservation avec un autre client, vous devez retourner vous garer à votre « base », c'est-à-dire votre domicile ou votre siège social (parc de stationnement ou garage).
À savoir
Autour d'une (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce ne doit pas dépasser . gare ou d'un aéroport stationnement 1 heure maximum
Ticket de réservation
Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.
Cette preuve se fait par un papier ou électronique. ticket de réservation
Le ticket doit comporter les informations suivantes :
-
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société
-
Nom et coordonnées téléphoniques du client
-
Date et heure de la réservation
-
Date, heure et lieu de la prise en charge du client
Sanctions en cas d'exercice illégal
En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :
-
1 an d'emprisonnement
-
15 000 €
-
Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
-
Suspension de 5 ans du permis de conduire
Tarif des courses
Vous devez être payé à la course.
Le tarif de la course peut être :
-
Soit forfaitaire et déterminé dès la réservation, à la course
-
Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les et ne sont pas réglementés, contrairement aux . prix sont libres taxis
Revenu minimum par course
Chaque prestation, quelle que soit sa durée ou la distance parcourue, donne lieu au versement au chauffeur, par la plateforme, d’un revenu minimal d’activité.
Ce revenu minimal par course doit être à . égal ou supérieur 9 €
En cas de contrat avec une plateforme, ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, lorsqu'elle en perçoit.
Ce montant est susceptible d'être révisé tous les ans en fonction de la conjoncture économique.
Il et valable sur tout le territoire national.
Garantie minimale de revenu horaire d'activité
Le chauffeur doit être rémunéré pour chaque heure travaillée au minimum de par la plateforme. 30 €
Le revenu par kilomètre parcouru lors d'une course doit être de minimum. 1 €
À noter
Un nouvel accord du 19 septembre 2023 oblige les plateformes à mieux communiquer en amont au chauffeur les informations relatives à la résiliation des relations commerciales.
Renouveler votre licence professionnelle
Tous les , vous devez renouveler votre licence professionnelle. 5 ans
Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un . stage de formation continue
Ce stage dure (14 heures). 2 jours
Si vous validez le stage, vous recevez une . attestation
Cette démarche doit être réalisée la fin de validité. 3 mois avant
Vous trouvez la sur le . liste des centres agréés de formation site internet de la de votre département
Où s'informer ?
-
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Renouveler votre carte professionnelle
Tous les , vous devez renouveler votre carte professionnelle. 5 ans
Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.
Le renouvellement est payant.
Son coût est d'environ . 60 €
Renouveler votre inscription au registre des VTC
Tous les , dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des . 5 ans VTC
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Faire le contrôle technique du véhicule
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule . 1 fois par an
Cette démarche est faite de . votre propre initiative
À noter
vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.
Changer de véhicule
Si vous êtes chauffeur de , vous devez de véhicule et en utiliser un tous les (maximum). VTC changer neuf 7 ans
À noter
si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.
Si vous êtes chauffeur de , vous devez changer de véhicule et en utiliser un neuf tous les (maximum). VMDTR 5 ans
Et aussi sur service-public.fr
-
Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Étapes de vie -
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
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Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan
Étapes de vie -
Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie -
Assurances de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie -
Assurances de la société
Étapes de vie -
Accompagnement à la création d'entreprise
Étapes de vie -
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
-
Assistance aux VTC
Pour toute question et renseignement sur les démarches des VTC -
Préfecture
Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris)
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à Paris
Textes de référence
- Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Dispositions générales pour les transports publics particuliers - Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur - Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi - Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations générales relatives au conducteur - Code des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1
Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur - Code de la route : article R323-24
Contrôle technique du véhicule - Code des transports : articles R1326-1 à R1326-10
Relations entre chauffeur et plateforme (dont revenu d'activité) - Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Epreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminations - Avenant du 19 décembre 2023 à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
- Accord du 19 décembre 2023 pour l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation (garantie minimale de revenu horaire et euro kilométrique)
- Accord du 19 septembre 2023 visant à renforcer la transparence des plateformes et à encadrer les conditions de rupture des relations commerciales avec les chauffeurs de VTC
Encadrement des relations entre chauffeurs et plateformes et des informations transmises aux chauffeurs - Accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
Revenu minimal d'activité du chauffeur VTC - Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité Limousine aux VTC
- Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
- Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC
- Arrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxi
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de VTC
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises de VTC
- Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes
- Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
- Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC
Ancienneté maximale du véhicule - Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
Premier ministre -
Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports -
Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Direction générale des entreprises -
Contrôle cartes VTC
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Condamnations judiciaires excluant la possibilité de devenir chauffeur de VTC
Legifrance -
Signalétique ou macaron VTC
Ministère chargé des transports -
Rapport 2024 de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
Ministère chargé de l'environnement -
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
France Travail -
CCI accompagnement et aide pour réussir la création d'une entreprise
CCI France