Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
Abandon d'une arme
La démarche pour abandonner une arme varie selon votre situation : vous détenez l'arme régulièrement, il s'agit d'une arme trouvée ou héritée, l'autorisation de détention de l'arme a pris fin… Nous vous indiquons comment faire pour vous dessaisir d'une arme quelle que soit votre situation.
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
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Vendre l'arme à un armurier
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
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Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois .
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
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Vendre l'arme à un armurier
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
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Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Lorsque vous vous dessaisissez de l'arme, vous devez présentez au professionnel une pièce d'identité en cours de validité . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
À noter
Le non respect des règles de dessaisissement d'une arme est sanctionné par une amende de 750 €
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
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Vendre l'arme à un armurier
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
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Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .
Si votre autorisation est nulle de plein droit ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois .
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
-
Vendre l'arme à un armurier
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
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Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
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Vendre l'arme à un armurier
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
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Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, déclarez-le en ligne via votre compte SIA .
Si votre carte du collectionneur vous est retirée, ou si vous n'avez pas demandé son renouvellement lorsque sa validité a pris fin, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois .
En cas d'injonction préfectorale (ordre du préfet), vous devez vous dessaisir de l'arme dans le délai fixé par le préfet .
Vous avez 5 possibilités pour vous dessaisir de l'arme :
-
Vendre l'arme à un armurier
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Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
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Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
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Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .
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Déposer l'arme auprès d'un armurier désigné par l'État, pour destruction ou valorisation ( attention : l'expérimentation de cette modalité de dessaisissement est interrompue jusqu'à nouvel ordre).
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement .
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) héritée (article L312-4) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Dessaisissement d'une arme soumise à autorisation (article R312-17) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Arme soumise à autorisation (catégorie A ou B) trouvée ou héritée (article R312-51) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59
Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55) - Code de la sécurité intérieure : articles R312-66-16 à R312-67
Carte de collectionneur et dessaisissement d'une arme - Code de la sécurité intérieure : article R312-67
Remise ou dessaisissement d'une arme sur ordre du préfet - Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
Dessaisissement d'une arme - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R314-16 à R314-23
Transfert de propriété d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions - Arrêté du 31 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application des articles R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - SIA
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
- Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Cerfa n°11845*03
Ministère chargé de l'intérieur -
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Cerfa n°12650*05
Ministère chargé de l'intérieur