Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration .
Exemple
Une arme d'alarme et de signalisation est surclassée en catégorie C12 depuis le 1 er juillet 2024.
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1 er juillet 2024, vous pouvez la conserver.
Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1 er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical .
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation .
Exemple
Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1 er août 2018.
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme ce catégorie B.
Vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A .
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.
Exemple
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°) .
Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir .
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :