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Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et . Le dispositif s'applique s'il a été fait . Nous vous indiquons les informations à connaître. Pinel jusqu'au 31 décembre 2024 Duflot de 2013 à août 2014

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. La réduction d'impôt dite s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et . Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. Pinel jusqu'au 31 décembre 2024

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).

  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d'habitation

Attention

depuis le 1 janvier 2021, la réduction concerne . Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire. er uniquement les logements situés dans un immeuble collectif

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 année après l'acquisition du logement ou du local. e

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées . entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Services en ligne et formulaires

À savoir

, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. en Bretagne

Services en ligne et formulaires

Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

  • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter

Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

  • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m pour un appartement d'une pièce) 2

  • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m pour un appartement d'une pièce) 2

Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du doit être atteinte. er DPE

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

À noter

Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

Les critères d'usage sont les suivants :

  • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m pour un appartement d'une pièce) 2

  • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m pour un appartement d'une pièce) 2

Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

  • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

  • Classe A du DPE

Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte. er

Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre . foyer fiscal

Son ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. revenu fiscal de référence

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

42 588 €

+ 1 personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

51 215 €

+ 2 personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

61 830 €

+ 3 personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

72 735 €

+ 4 personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

9 142 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

42 186 €

45 896 €

+ 1 personne à charge

50 731 €

50 731 €

55 192 €

+ 2 personnes à charge

61 243 €

61 243 €

66 630 €

+ 3 personnes à charge

72 044 €

72 044 €

78 380 €

+ 4 personnes à charge

81 192 €

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 063 €

+ 9 063 €

+ 9 859 €

Services en ligne et formulaires

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme . habitation principale

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Zone A bis

18,25 €

18,89 €

Zone A

13,57 €

14,03 €

Zone B1

10,93 €

11,31 €

Zones B2 et C (sur agrément)

9,50 €

9,83 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Guadeloupe

11,19 €

11,65 €

La Réunion

11,19 €

11,65 €

Mayotte

11,19 €

11,65 €

Guyane

11,19 €

11,65 €

Martinique

11,19 €

11,65 €

Saint-Martin

11,19 €

11,65 €

Saint-Pierre et Miquelon

11,19 €

11,65 €

Polynésie Française

13,56 €

14,18 €

Nouvelle-Calédonie

13,56 €

14,18 €

Îles Wallis et Futuna

13,56 €

14,18 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par . application d'un coefficient multiplicateur

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • par contribuable et par an 300 000 €

  • par m² de surface habitable 5 500 €

Vous devez aussi tenir compte du . plafonnement global des avantages fiscaux

Le taux varie en fonction de la . durée de l'engagement de location

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

par an 2 %

1 prolongation de 3 ans re

6 %

par an 2 %

2 prolongation de 3 ans e

3 %

par an 1 %

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

par an 2 %

Prolongation de 3 ans

3 %

par an 1 %

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 6 ans

12 %

par an 2 %

1 prolongation de 3 ans re

6 %

par an 2 %

2 prolongation de 3 ans e

3 %

par an 1 %

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Période initiale de 9 ans

18 %

par an 2 %

Prolongation de 3 ans

3 %

par an 1 %

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

10,5 %

9 ans

15 %

12 ans

17,5 %

Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

Les taux sont les suivants :

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

Durée de l'engagement

Taux

6 ans

9 %

9 ans

12 %

12 ans

14 %

À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Vous bénéficiez d'une si vous êtes et avez réalisé des , à condition de remplir des . La réduction d'impôt, dite , s'applique aux investissements réalisés . réduction d'impôt fiscalement domicilié en France investissements immobiliers locatifs conditions liées au locataire et à la location Duflot de janvier 2013 à août 2014

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf

  • Logement en l'état futur d'achèvement

  • Logement que vous faites construire

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins du coût total de l'opération). 25 %

  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation

  • Local transformé en logement d'habitation.

Attention

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées . entre janvier 2013 et août 2014

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1 juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État. er

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

Attention

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre . foyer fiscal

Son ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. revenu fiscal de référence

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

43 475 €

43 475 €

35 435 €

31 892 €

31 892 €

Couple

64 976 €

64 976 €

47 321 €

42 588 €

42 588 €

+ 1 personne à charge

85 175 €

78 104 €

56 905 €

51 215 €

51 215 €

+ 2 personnes à charge

101 693 €

93 556 €

68 699 €

61 830 €

61 830 €

+ 3 personnes à charge

120 995 €

110 753 €

80 816 €

72 735 €

72 735 €

+ 4 personnes à charge

136 151 €

124 630 €

91 078 €

81 971 €

81 971 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

15 168 €

13 886 €

10 161 €

9 142 €

9 142 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

31 589 €

31 589 €

34 369 €

Couple

42 186 €

42 186 €

45 896 €

+ 1 personne à charge

50 731 €

50 731 €

55 192 €

+ 2 personnes à charge

61 243 €

61 243 €

66 630 €

+ 3 personnes à charge

72 044 €

72 044 €

78 380 €

+ 4 personnes à charge

81 192 €

81 192 €

88 333 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 9 063 €

+ 9 063 €

+ 9 859 €

Services en ligne et formulaires

Le logement doit être loué comme . habitation principale

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Zone A bis

18,25 €

18,89 €

Zone A

13,57 €

14,03 €

Zone B1

10,93 €

11,31 €

Zones B2 et C (sur agrément)

9,50 €

9,83 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2023

2024

Guadeloupe

11,19 €

11,65 €

La Réunion

11,19 €

11,65 €

Mayotte

11,19 €

11,65 €

Guyane

11,19 €

11,65 €

Martinique

11,19 €

11,65 €

Saint-Martin

11,19 €

11,65 €

Saint-Pierre et Miquelon

11,19 €

11,65 €

Polynésie Française

13,56 €

14,18 €

Nouvelle-Calédonie

13,56 €

14,18 €

Îles Wallis et Futuna

13,56 €

14,18 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par . application d'un coefficient multiplicateur

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • par personne et par an, 300 000 €

  • par m² de surface habitable. 5 500 €

Vous devez aussi tenir compte du . plafonnement global des avantages fiscaux

Le taux est de du montant de l'investissement. 18 %

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( par an pendant 9 ans). 2 %

Par exemple, pour un investissement de , la réduction d'impôt est de par an [( x /9]. 300 000 € 6 000 € 18 % 300 000 €

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus