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Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

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Carte grise

Votre nom d'usage change suite à un mariage ou un divorce, vous changez de nom ou de prénom ou vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise ). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Il n'est plus possible de la faire à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing , la procédure est différente .

Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

À noter

Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

De plus , vous devez présenter un des documents suivants  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À noter

Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire .

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

  • Acte d’état civil

Enfin , si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité .

La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Faire la démarche sur internet

Vous devez posséder une carte bancaire pour régler le coût de votre certificat d’immatriculation sur le site de l' ANTS .

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect , soit via l’application France Identité .

Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Si vous n’avez pas ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois , uniquement en France , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Services en ligne et formulaires

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier 

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

À noter

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Préparer les documents

La liste des documents varie selon votre situation :

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants  :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre nom d'usage , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

À noter

Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants  :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

De plus , vous devez présenter un des documents suivants  :

  • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

  • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.

Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À noter

Lorsque à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire .

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les  documents suivants  :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

  • Acte d’état civil

Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

Attention

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit , et non d'un changement de raison sociale.

Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les documents suivants  :

  • Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé  :

    • Pour une voiture particulière (VP) , une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans

    • Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur qui a plus de 5 ans.

  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société

Vous devez également fournir au professionnel habilité un mandat signé et votre pièce d'identité .

Le professionnel certifiera sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule  et  un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Connaître le coût du certificat d’immatriculation

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À noter

En plus du coût du certificat d’immatriculation, si vous avez fait réaliser cette démarche par un professionnel habilité, il pourra vous facturer une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité

Si vous demandez à un professionnel habilité de réaliser cette démarche, il effectuera cette transaction directement sur le SIV .

Où s'informer ?

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :

Services en ligne et formulaires

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier 

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie , à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

À noter

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité .

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans , puis le détruire.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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