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Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de pour prendre un nom issu de votre  ? Le , ou le , ou accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la . Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche. nom de famille filiation nom de votre père nom de votre mère leurs 2 noms procédure simplifiée et gratuite de changement de nom

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la . procédure de changement de nom par décret

La permet de  : procédure simplifiée de changement de nom porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien

  • Soit en le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez. ajoutant

  • Soit en votre nom de famille actuel par le nom de ce parent. remplaçant

Vous pouvez utiliser cette procédure. une seule fois dans votre vie

La est si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (). procédure différente

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom...) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes ou . majeur

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire () fait elle-même la demande de changement de nom. tutelle, curatelle

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

À savoir

Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre. enfant mineur

Vous pouvez uniquement  : choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance

  • le nom de votre père,

  • ou le nom de votre mère,

  • ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemple

Vous avez un  : BELIER nom simple

Nom de votre père : BELIER

Nom de votre mère : DUMONT

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

Exemple

Vous avez un  : DURAND nom simple

de votre père : BELIER GORCE Double nom

Nom de votre mère : DURAND

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un  : BELIER GORCE double nom

de votre père : BELIER GORCE Double nom

de votre mère : DURAND DUPONT Double nom

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un  : BELIER DURAND double nom composé du nom de chacun de vos parents

de votre père : BELIER GORCE Double nom

de votre mère : DURAND DUPONT Double nom

Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un  : DURAND nom simple

de votre père : BELIER GORCE Double nom

de votre mère : DURAND DUPONT Double nom

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple

Vous avez un  : BERGER nom simple obtenu par décret

Nom de votre père : BELIER simple

de votre mère : DURAND DUPONT Double nom

Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par , vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos et/ou du ou de vos . adoption simple parents d’origine parents adoptifs

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple

Vous avez un  : DUBOIS-BERGER nom composé obtenu par adoption simple

de votre : BERGER MARTIN Double nom père adoptif

de votre : BELIER AUBERT Double nom mère adoptive

de votre : DUBOIS GORCE Double nom père d'origine

de votre : DURAND DUPONT Double nom mère d'origine

Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Le changement de votre nom , mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. impacte le nom de vos enfants

Si votre enfant a , informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun. moins de 13 ans

Lorsque votre enfant a , il doit . Cet accord doit intervenir le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. 13 ans ou plus donner son accord pour que son nom soit modifié au plus tard

Si votre n'est , il . enfant âgé de 13 ans ou plus pas d'accord conserve son nom

À savoir

de vos pour leur changement de nom est prévu dans le de demande. l'accord enfants âgés de 13 ans ou plus formulaire

Exemple

de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN DURAND Double nom

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : DURAND

Nouveau nom de sa mère : BERNARD

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD

Exemple

de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN BERNARD Double nom

Nom de son père : MARTIN

Nom de sa mère : BERNARD

Nouveau de sa mère : BERNARD AUBERT double nom

Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT

Exemple

Nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère  : MARTIN simple

Nom de sa mère : DURAND

de son père : MARTIN DUBOIS Double nom

Nouveau nom de son père : DUBOIS

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS

Exemple

Nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER composé

Nom de son père adoptif : BERGER

Nouveau nom de son père adoptif : PETIT

Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans ou plus : DUBOIS-PETIT

À noter

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée. 

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Services en ligne et formulaires

Lisez la jointe au formulaire avant de le remplir. notice

Le formulaire contient un pour vos enfants de 13 ans ou plus. modèle de consentement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

  • Justificatif de votre et de votre/vos (s) identité nationalité

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un . modèle d'attestation sur l'honneur

  • Justificatifs de et de par votre changement de nom votre état civil l'état civil des personnes concernées

    - Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votre et de votre/vos (s) identité nationalité

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un . modèle d'attestation sur l'honneur

  • Justificatifs de et de par votre changement de nom votre état civil l'état civil des personnes concernées

    - Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.

    Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.

    - Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de votre et de votre/vos (s) identité nationalité

    Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.

  • Justificatif de domicile

    Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...

    Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un . modèle d'attestation sur l'honneur

  • Justificatifs de et de par votre changement de nom votre état civil l'état civil des personnes concernées

    - Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l' et datant de moins de 3 mois Ofpra

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois

    - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois

    - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

    - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

  • à la , mairie du lieu de votre résidence

  • ou, si vous êtes , à la . né en France mairie qui détient votre acte de naissance

Où s'informer ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la ou à ou au  ; mairie qui détient votre acte de naissance l'ambassade consulat de France

Où s'informer ?

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) . à l'ambassade ou au consulat de France

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l', vous pouvez également transmettre votre demande à l' : Ofpra Ofpra

À savoir

si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au du lieu de votre naissance. procureur de la République

Où s'informer ?

Vous êtes contacté par pour venir votre volonté de changer de nom. l'officier de l'état civil confirmer en personne

Cette confirmation aura lieu . au plus tôt un mois après la réception de votre demande

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour. Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande

Attention

Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la . procédure de changement de nom par décret

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le . filiation procureur de la République

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

vous votre changement de nom. L'officier de l'état civil notifie

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre . demander le renouvellement de votre carte d'identité passeport

Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance. délai de 3 mois

Cette démarche est même si vos titres d'identité sont encore valides. obligatoire

Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement. gratuite

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également ainsi que de . demander le renouvellement de votre permis de conduire votre carte vitale

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

À noter

L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. 45 000 €

Connaître les règles si vous êtes étranger

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par français. Vous pouvez télécharger . l’officier de l’état civil la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32)

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus