lemoule.fr

Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)

Qu'est-ce qu'un contrat de travail temporaire ou  ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître. mission dite d'intérim

Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.

Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.

Le contrat de mission doit être. écrit et signé

Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les suivant sa mise à disposition. 2

Il doit contenir les informations suivantes :

  • Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)

  • Qualification professionnelle du salarié

  • Conditions de rémunération (périodicité de paiement)

  • Durée de la période d'essai

  • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire

  • Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite

  • Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain)

À savoir

S'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être en CDI. requalifié

Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.

Un terme précis est dans l'une des 3 situations suivantes : obligatoire

  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel

  • Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

  • Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

À noter

Le contrat avec terme précis ne comporte . Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à. aucune durée minimale 6 mois

Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans l'un des cas suivants :

  • Remplacement d'un salarié absent

  • Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

  • Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI

  • Emploi saisonnier (récoltes par exemple)

  • Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple)

  • Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation)

Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l'absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu.

À savoir

le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement.

La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.

Durée maximale du contrat d'intérim

Nature du contrat de mission

Durée maximum (renouvellement compris)

Remplacement d'un salarié absent

18 mois

Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

18 mois

Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel

18 mois

Emploi saisonnier

18 mois

Emploi excluant le recours à un CDI

18 mois

Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale)

18 mois

Accroissement temporaire d'activité

18 mois

Commande exceptionnelle à l'export

24 mois

Mission exécutée à l'étranger

24 mois

Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste

24 mois

Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité

9 mois

Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI

9 mois

Cycle de formation effectué en apprentissage

36 mois

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par ou . convention collective accord collectif d'entreprise

En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.

La période d'essai est de . 2 jours maximum

La période d'essai est de. 3 jours maximum

La période d'essai est de . 5 jours maximum

Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée. 2 fois

Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un proposé au salarié avant le terme prévu initialement. avenant

Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des , , par exemples). frais de transport titres-restaurant

Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.

Le salarié intérimaire perçoit au moins :

  • un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l'entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d'essai),

  • les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.

Les jours fériés doivent être payés, , si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. sans condition d'ancienneté

À savoir

Dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.

À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée . prime de précarité

Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

  • Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission

  • Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission

  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié

  • Rupture anticipée du contrat pour ou pour faute grave force majeure

  • Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat)

Le montant de l'indemnité est au moins égale à de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. 10 %

Un simulateur de calcul est disponible :

Services en ligne et formulaires

La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.

À noter

Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.

Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise). 10 %

Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :

  • Congés de maternité et d'adoption

  • Arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée continue d'un an

  • Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d'une mission

L'indemnité est versée à la fin de la mission.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À la fin de sa mission, me salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des précédant le recrutement est : 3 mois

  • prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié

  • et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.

À savoir

si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).

En l'absence de dispositions contraires prévues par la ou un , lorsque le contrat de mission prend fin, un s'applique. convention collective accord de branche délai de carence

Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.

Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

  • Pour les contrats d', le délai est fixé au de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). au moins 14 jours tiers

  • Pour les contrats de , il est fixé à la de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). moins de 14 jours moitié

La durée du contrat s'apprécie en , mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. jours calendaires

En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu

  • Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI

  • Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

  • Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié

  • Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)

  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint

  • Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de dès lors que la rupture est faite. 3 jours

Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.

Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité.

Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.

À noter

L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la , en cas de du salarié ou en cas de . Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. période d'essai faute grave force majeure

Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

À noter

Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des . dommages et intérêts

L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un à la fin de sa mission. CDI

La proposition doit être faite par lettre avec , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire. par écrit RAR

L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.

Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) la proposition de CDI comporte les éléments suivants : si tous

  • Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission

  • Le lieu de travail reste le même

À noter

L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.

L'employeur dispose d'un délai d' pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus. un mois

L'employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :

Cette obligation s'applique à compter du . 1 janvier 2024

France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).

Attention

L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission, a refusé . 2 propositions de CDI

Textes de référence