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Handicap : travail en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ? Ce sont des entreprises du qui ont la particularité d'employer un certain nombre de travailleurs reconnus handicapés par la pour leur proposer des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Nous vous présentons les informations à connaître. milieu ordinaire de travail CDAPH

Attention

Les EA ou les EATT ne sont pas des structures médico-sociales à la différence des . établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat)

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la par la CDAPH. reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire.

L'EA conclut un avec le travailleur handicapé pour faciliter sa transition professionnelle vers d'autres entreprises. contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans)  ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris.

La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.

L'EATT conclut un pour faciliter l'accès à l'emploi durable du travailleur handicapé. contrat de mission

Ce contrat a une durée totale d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris.

L'EATT peut également conclure un . contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire

La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie.

L'EATT met en œuvre un accompagnement renforcé du travailleur handicapé pour favoriser la réalisation de son projet professionnel, la valorisation des compétences acquises durant sa formation et sa transition professionnelle vers d'autres entreprises.

À savoir

Aucun n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois. délai de carence

Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui :

Services en ligne et formulaires

Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'un Cap emploi ou d'une mission locale.

Que ce soit en ou , le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. EA EATT

Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité.

Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit . 1 426,30 €

Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à . l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale

À savoir

S'il a démissionné de l'entreprise dans laquelle il était embauché pour aller vers une entreprise ordinaire et qu'il souhaite réintégrer l'entreprise adaptée, il peut bénéficier d'une . priorité d'embauche

, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé ), dans le cadre d'un. Oui entreprise utilisatrice contrat de mise à disposition

Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée ) met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation. La prestation d'appui individualisée est rémunérée par l'entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition. entreprise prêteuse

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des que l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé. contrats écrits

Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une , renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être avec l'accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition. durée maximale d'un an prolongée d'un an

Les contrats sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :

  • Identité et qualification du travailleur handicapé

  • Durée, horaire et lieu de la mise à disposition

  • Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail

  • Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

Le travailleur handicapé signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :

  • Travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, horaires et lieu d'exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail

  • Eléments et modes de paiement de la rémunération

  • Conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.

Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, d'une priorité d'embauche  s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.

Dans ce cas, l'entreprise adaptée l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.

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