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Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

En cas de , l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie. force majeure

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des suivantes : 3 caractéristiques

  • (imprévisible) Ne peut pas être prévu

  • (irrésistible) Ne peut pas être surmonté

  • échappant au contrôle de la personne concernée. Fait extérieur

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les qui lui sont dus. documents de fin de contrat

À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut . saisir le conseil des prud'hommes

Les indemnités que peut percevoir un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de et de auquel le salarié aurait pu prétendre. l'indemnité de licenciement l'indemnité compensatrice de préavis

Il perçoit aussi . l'indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

Il perçoit aussi . l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

Le salarié perçoit . l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

Le salarié perçoit . l'indemnité compensatrice de congés payés

L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

À noter

la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.

Textes de référence