Guide des droits et démarches des particuliers

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention est due tant que l’enfant majeur n'est pas autonome financièrement , c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Parfois la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due.

Le parent  créancier  de la pension alimentaire doit régulièrement apporter à l’autre parent la preuve que l’enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études  (certificat de scolarité),  recherche un emploi  (inscription à France Travail),  suit une formation etc.

Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l’arrêt de la pension alimentaire.

Si les parents rencontrent un  désaccord , l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) . Le juge décidera si la pension est encore due.

Le Jaf peut être saisi en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Peut-on verser directement la pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Sous certaines conditions , la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.

La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est  indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement . C’est le cas d’un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville.

Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour la lui verser la pension directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.

En cas d'accord , les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale .

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.

En cas de désaccord , le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.

La demande peut se faire en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier .

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal , mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier . C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.

Une pension alimentaire peut-elle être encore demandée quand l'enfant est majeur ?

Oui, car l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge . La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge .