Porter plainte
Perceval
RG Arnaques sur internet
[RG] Relation amoureuse
Vous êtes victime d'une infraction . Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Comment déposer plainte ?
Service Public (DILA)
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
Cas 2 En ligne
Où ? Sur masecurite.interieur.gouv.fr
Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
Cas 3 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Que faut-il écrire ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-Public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
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Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
-
le procès-verbal de plainte (vos déclarations) remis sur demande.
Comment porter plainte ?
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez .
La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
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Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
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Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
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Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
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Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne . Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier .
Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :
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Vous êtes victime d'un rançongiciel
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Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
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Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
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Vous avez acheté sur un faux site commercial Fiche d'information conditionnée
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Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces ( escroquerie à la petite annonce )
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Vous êtes victime de chantage
-
Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet .
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation . La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est par la suite transmise à la police nationale.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne . Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier .
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne .
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier .
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X .
Qui peut porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction .
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé ) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Vous devez être victime d'une infraction , c'est-à-dire d'un crime , d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal .
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie .
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription .
Les délais de prescription sont les suivants :
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1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
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6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
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20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise .
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit .
À quoi sert une plainte ?
La plainte déclenche une enquête de police . L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile - Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1) - Décret n°2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
Ministère chargé de l'intérieur -
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
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- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?