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Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vous êtes en et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation. CDI

Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez des conditions suivantes  : l'ensemble

  • Vous depuis la rupture de votre dernier contrat de travail ne vous êtes pas inscrit comme

  • Vous avez été embauché en et vous avez mis fin à votre contrat volontairement après la date de l'embauche CDI moins de 65 jours ouvrés

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

Votre démission peut être légitime si vous suivez la qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non). personne avec qui vous vivez en couple

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre ne doit pas vous permettre de votre activité professionnelle. Pacs nouvelle adresse conserver

À noter

doivent s'écouler entre la date du mariage ou du et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission). moins de 2 mois Pacs

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Vous devez avoir pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation. déposé une plainte

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si vous avez et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent. moins de 18 ans

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si vous avez , placé sous ou , et que vous suivez votre parent désigné , qui déménage. plus de 18 ans curatelle tutelle mandataire spécial, curateur ou tuteur

Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque pour des périodes travaillées. votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire

Vous du condamnant votre employeur à payer les sommes dues. devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé conseil de prud'hommes

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande. avoir déposé une plainte

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les suivantes :  3 conditions cumulatives

  • Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au . guichet de formalités des entreprises

  • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée

  • Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les suivantes : conditions cumulatives

  • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois

  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Votre projet professionnel par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). doit être validé

Si votre projet. est validé, vous pouvez démissionnez

Attention

Si vous démissionnez que votre projet ne , vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage. avant soit validé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les qui suivent la validation de votre projet. 6 mois

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission , vous . n'est pas considérée comme légitime ne percevez pas l'ARE

Après   de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail (anciennement Pôle emploi) le de votre situation pour obtenir l'ARE. 121 jours réexamen

Une instance paritaire régionale de France Travail (anciennement Pôle emploi) se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) conditions d'attribution

  • Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est , le point de départ du versement de l'ARE est fixé au  jour de chômage. acceptée 122 e

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Si vous étes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

  • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit

  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 

  • Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence