Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2024, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2024 .
Si vous n'avez pas de personne à charge , vous avez droit à 1 part .
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant ), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.
À savoir
Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances