lemoule.fr

Particuliers

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

  1. Accueil particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  4. Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s'ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

À savoir

Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .

L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

L'excédent éventuel vous est restitué.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

Attention

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :

  • 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €

  • 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 € .

Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

L'excédent éventuel vous est restitué.

L'imposition dépend de l'âge du contrat.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option globale au moment du versement

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

  • Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement

  • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu , si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Vous bénéficiez d'un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

Attention

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

Attention

L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

Exemple

Vous êtes licencié le 5 mai 2025.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

Exemple

Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2025.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2 e ou 3 e catégorie).

L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

Exemple

Vous êtes reconnu en invalidité le 5 mai 2025.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Celui qui a souscrit le contrat

  • Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

Exemple

La liquidation judiciaire est décidée le 5 mai 2025.

Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat

  • Date de versement de la prime.

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

L'imposition dépend de la date de versement des primes.

Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1 er janvier 1998.

Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

À savoir

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation.

Les intérêts perçus en 2025 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1 er janvier 1998.

L'imposition dépend de la date de versement des primes.

Les intérêts perçus en 2025 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :

  • 4 600 € pour un célibataire

  • 9 200 € pour un couple.

L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

À savoir

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

  • Licenciement

  • Mise à la retraite

  • Invalidité

  • Liquidation.

Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Et aussi sur service-public.fr

Assurance vie
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !