Guide des droits et démarches des particuliers

Demander une attestation de délivrance initiale

La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre .

Votre demande doit indiquer vos noms , prénoms , date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance de votre permis de chasse initial .

Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasser.

Faire une pré-demande en ligne de duplicata

Vous devez faire une pré-demande en ligne de duplicata .

Compléter le dossier de demande de duplicata

Après avoir fait la pré-demande en ligne de duplicata, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13944 que vous avez reçu à la suite de votre pré-demande en ligne :

• Ce formulaire contient une déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

• Si vous êtes mineur ou majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer.

Vous devez également joindre les documents suivants :

• 1 photo d'identité conformes aux normes de moins de 6 mois.

• Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

• Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse pour tout permis délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1 ^er  septembre 2009

• Preuve du paiement effectué lors de la pré-demande en ligne du duplicata, correspondant au montant de la redevance pour délivrance de duplicata ( 30 € ).

Envoyer le dossier de demande de duplicata à l'OFB

Adressez le dossier par voie postale à l’ OFB  :

Recevoir un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser

Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez un permis de chasser valide

• Vous respectez les conditions de validation du permis de chasser .

Ce certificat vous permet de chasser pendant 2 mois , le temps de recevoir le duplicata.

En cas de contrôle , vous devez présenter le certificat, une pièce d'identité avec photographie, la validation de votre certificat auprès d’une fédération départementale des chasseurs et votre attestation d'assurance.

Recevoir le duplicata du permis de chasser

Si votre dossier de demande est complet, vous recevez le duplicata de votre permis de chasser dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de votre demande.

Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

Si vous ne recevez pas de réponse de l' OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée .