Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
Vous avez reçu une contravention et vous ne savez pas quelles sont les conséquences si vous tardez à payer ou si vous souhaitez la contester ? Cette page indique les informations à connaître et les démarches à effectuer pour payer ou contester l'amende.
Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?
Cela dépend de la manière dont la contravention est constatée.
Constat de la contravention après interception du véhicule
Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal . En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe) .
Si vous avez donné votre adresse mail à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement . Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Ils peuvent aussi vous être remis en main propre mais ce système est en voie de disparition.
Constat de la contravention à distance
Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende , et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Les infractions routières constatables à distance, sans interception du véhicule, sont les suivantes :
Les infractions suivantes peuvent être constatées à distance par un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :
-
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
-
Non-respect des vitesses maximales autorisées.
La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
-
Absence de port de la ceinture de sécurité
-
Usage du téléphone portable tenu en main
-
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
-
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
-
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
-
Chevauchement et franchissement des lignes continues
-
Circulation en sens interdit
-
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
-
Non-respect de certaines règles de dépassement
-
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
-
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
-
Non respect de l’obligation d’être couvert par une assurance responsabilité civile
-
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
-
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
-
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
Les infractions suivantes sont constatables à distance par un agent, soit à la volée en bord de route, soit par vidéo-verbalisation (l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation à partir de la lecture de la plaque d'immatriculation) :
-
Absence de port de la ceinture de sécurité
-
Usage du téléphone portable tenu en main
-
Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
-
Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, véhicules de transport en commun (bus…), taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (covoiturage), véhicules à très faibles émissions
-
Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
-
Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
-
Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
-
Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
-
Chevauchement et franchissement des lignes continues
-
Circulation en sens interdit
-
Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
-
Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
-
Non-respect des vitesses maximales autorisées
-
Non-respect de certaines règles de dépassement
-
Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
-
Priorité de passage à l'égard du piéton
-
Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)
-
Non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts à certaines catégories de véhicules. Par exemple, les poids lourds.
-
Absence de port du casque à deux-roues motorisé
-
Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
-
Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h ( la constatation à distance de cette infraction est en cours d'expérimentation )
-
Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules ( la constatation à distance de cette infraction est en cours d'expérimentation )
-
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation
-
Non respect des règles de circulation en inter-files pour certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés.
À savoir
Certaines contraventions entraînent, en plus d’une amende, un retrait de points sur le permis de conduire , et en cas d’interception du véhicule, son immobilisation et/ou sa mise en fourrière .
Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention .
Les contraventions sont classées en 5 classes , de la moins grave (1 re classe) à la plus grave (5 e classe).
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention au code de la route de 1 e , 2 e , 3 e ou 4 e classe et certaines contraventions de 5 e classe.
|
Contravention |
Normal |
|---|---|
|
1 re classe |
11 € |
|
2 e classe |
35 € |
|
3 e classe |
68 € |
|
4 e classe |
135 € |
|
5 e classe |
200 € |
Vous pouvez consulter un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi .
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).
Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?
Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours .
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire . Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi .
|
Contravention |
Minoré |
|---|---|
|
1 re classe |
Pas de montant minoré |
|
2 e classe |
22 € |
|
3 e classe |
45 € |
|
4 e classe |
90 € |
|
5 e classe |
150 € |
À savoir
Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions concernant le stationnement interdit .
Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré . Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi .
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende .
Montant de l'amende majorée
|
Contravention |
Majoré |
|---|---|
|
1 re classe |
33 € |
|
2 e classe |
75 € |
|
3 e classe |
180 € |
|
4 e classe |
375 € |
|
5 e classe |
450 € |
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis ( 45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire ) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable pour obtenir le paiement (par exemple, une saisie administrative à tiers détenteur ), ou demander à un commissaire de justice de mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée (par exemple, une saisie-vente d’un bien meuble corporel ).
Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public . Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Contravention au code la route : comment payer l'amende forfaitaire ?
Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.
Vous pouvez payer par carte bancaire , par chèque ou en espèces .
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Services en ligne et formulaires
-
Payer en ligne une amende
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s'informer ?
-
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix .
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes , par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
À noter
Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Où s'informer ?
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction . Vous ne pourrez plus contester votre contravention . S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
Délai de contestation
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire .
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Envoi de la requête
Vous pouvez envoyer la requête en ligne ou par courrier.
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Services en ligne et formulaires
-
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP) . L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Justificatifs à joindre
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération .
Vous devez joindre l'un des documents suivants :
-
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
-
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
-
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
-
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation .
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire . La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
À savoir
La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe .
Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
Délai de contestation (procédure de réclamation)
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée. Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé , vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
À noter
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou d’une remise gracieuse .
Envoi de la réclamation
Vous pouvez envoyer la réclamation en ligne ou par courrier.
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Services en ligne et formulaires
-
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Justificatifs à joindre
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
-
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
-
Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
-
Copie de la déclaration de destruction de véhicule
-
Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation .
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée . La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3) - Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Recherche et constatation des infractions - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Liste des infractions entraînant la responsabilité pécuniaire (article R121-6) - Code de la route : articles R130-1 à R130-11
Infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué - Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions - Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire - dispositions communes - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions - Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules - Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Services en ligne et formulaires
-
Payer en ligne une amende
Ministère chargé de l'intérieur -
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
Ministère chargé de l'intérieur -
Demander un cliché radar de contrôle automatisé
Ministère chargé de l'intérieur -
Localiser un radar
Ministère chargé de l'intérieur -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur -
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur -
PV électronique
Ministère chargé de l'intérieur -
Radars
Ministère chargé de l'intérieur -
Vidéo-verbalisation
Ministère chargé de l'intérieur -
Dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur -
Amende forfaire : moyens de paiement
Ministère chargé de l'intérieur -
Saisine du Tribunal du stationnement payant (TSP) par un avocat ou une collectivité
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
- Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?