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Mise en fourrière du véhicule

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir si votre véhicule est en fourrière ? Comment récupérer votre véhicule ? Peut-on télécharger la fiche descriptive ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.

Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ?

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Comment se passe la mise en fourrière d'un véhicule ?

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule .

Avant de faire enlever votre véhicule , les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé .

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire .

Peut-on stopper l'enlèvement d'un véhicule sur le point de partir en fourrière ?

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement .

Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

15,20 € pour une voiture
7,60 € pour un 2 ou 3 roues à moteur
22,90 € pour un poids lourd.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

Vous devez aussi vous engager à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...).

Est-on informé de la mise en fourrière d'un véhicule ?

Si vous êtes absent plusieurs jours , vous recevez une lettre recommandée avec AR .

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Comment savoir si un véhicule est en fourrière ?

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation .

Une fois le véhicule trouvé, le téléservice permet de consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive).

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement. Il y a en effet un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Services en ligne et formulaires

Retrouver un véhicule mis en fourrière
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si votre véhicule reste introuvable , ou en cas de difficultés , renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement .

Où s'informer ?

Commissariat

Où s'informer ?

Gendarmerie

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation .

Services en ligne et formulaires

Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
Ville de Paris

Si votre véhicule reste introuvable , ou en cas de difficultés , renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement .

Où s'informer ?

Commissariat

Où s'informer ?

Gendarmerie

Comment consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive) ?

Un téléservice vous permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive).

Services en ligne et formulaires

Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment récupérer un véhicule à la fourrière ?

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez obtenir une décision de mainlevée .

Pour obtenir la mainlevée, vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité aux forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière .

Muni de cette mainlevée, vous pouvez vous rendre à la fourrière pour récupérer votre véhicule .

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré .

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

Véhicule à remettre au service des Domaines. Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours à partir de la notification de mise en fourrière
Véhicule à détruire. Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours à partir de la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain .

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.

Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré .

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Votre véhicule est considéré comme abandonné .

Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Quels sont les tarifs d'une mise en fourrière ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière .

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux .