Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
Vous avez un au sujet de votre ou du remboursement ? Le peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge. litige bail d'habitation d'un crédit à la consommation juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est un du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. juge spécialisé
Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un . crédit à la consommation
Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.
Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre au sujet de la restitution du . Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés. bailleur dépôt de garantie
Attention
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de , de ou . Pour ces contentieux, vous devez utiliser des . protection des majeurs surendettement d'expulsion procédures spécifiques
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par , par ou par . requête assignation requête conjointe
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas .
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède . 5 000 €
Vous devez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque à . obligatoirement le montant de vos demandes est inférieur ou égal 5 000 €
Attention
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne ou le . les mesures de protection surendettement
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Cerfa n°16041*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Tribunal saisi
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
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Motifs du litige
-
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
-
Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. greffe
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une par un commissaire de justice. assignation
Où s'informer ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
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Désignation du tribunal compétent
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Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
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Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
-
Identité complète des parties
-
Motifs du litige
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Liste des pièces
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Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
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Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
-
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes ( de dommages-intérêts par exemple). 100 €
L'assignation constitue vos , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. conclusions
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal . au moins 15 jours avant la date d'audience
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
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Identité complète des parties
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Juridiction saisie
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Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
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Motifs du litige
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Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une . procédure en référé
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du . lieu où se situe le bien loué
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du . lieu du domicile du
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : règles générales - Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection - Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection - Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête - Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation - Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête - Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Cerfa n°16041*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande de conciliation Cerfa n°15728*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Cerfa n°16037*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Comment agir seul devant le tribunal ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
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