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Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir

La SNC est une forme sociale peu répandue. Elle se caractérise par la des associés et la de son fonctionnement. responsabilité partagée souplesse

La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale pouvant exercer , à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, ). tout type d'activité professions libérales réglementées

À noter

La SNC constitue, avec l'entreprise individuelle (EI), pour . la seule forme juridique autorisée exploiter un débit de tabac

La SNC se distingue par la laissée aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société. grande liberté

Ses associés, au, ont tous la . Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés). nombre minimum de 2 qualité de commerçant

À savoir

La SNC est fondée sur l', c'est-à-dire que la personnalité de chaque associé joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société.

Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une même société en nom collectif. Un époux peut donc revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites lorsque son conjoint emploie des biens communs pour effectuer un apport dans une société en nom collectif.

Toutefois, la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés.

Par ailleurs, la SNC n'est pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, à moins que tous ses associés soient des sociétés à risque limité (des SA, des SAS ou des SARL par exemple). Le rapport de gestion doit simplement être consultable au siège social par tout intéressé.

À noter

Vous envisagez de ? Nous vous expliquons comment . créer une SNC créer une société étape par étape

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.). 1 € minimum numéraire nature

Les apports (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social. en industrie

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Chaque associé de la SNC est tenu du passif social, et tous en sont entre eux. Autrement dit, les de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette. indéfiniment solidaires créanciers

Cette obligation n'a qu'un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le réglement de la dette avant les associés.

À noter

Une telle obligation pesant sur les associés valorise la société aux yeux des tiers, et peut faciliter l'octroi d'un . crédit

La gérance des sociétés en nom collectif (SNC) est . librement organisée par les statuts

Tous les associés ont, en principe, la qualité de mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société. gérants

Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité. La révocation des gérants suppose l'accord unanime des autres associés. S'ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts. nommés

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.). agir en toute circonstance au nom de la société

À noter

Contrairement à la SARL, la gérance de la SNC peut être confiée à une (ex : une société). Dans ce cas, elle accomplit les actes de gestion courante par l'intermédiaire de ses dirigeants. personne morale

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les . Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise. actes entrant dans l'objet social

Exemple

Un dirigeant de SNC dont l’objet social est « » n'engagera pas la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers. La location meublée à usage professionnel

Les statuts peuvent et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés. limiter les pouvoirs du gérant

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à des associés. l'unanimité

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une . Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d'associés, soit en capital, soit en nombre et en capital. majorité qu'ils fixent

Attention

L'unanimité est requise pour les décisions qui concernent la et la . toujours cession des parts sociales transformation en SAS

Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués. au nom personnel de chaque associé

Ainsi, la SNC est soumise à l' : impôt sur le revenu (IR)

  • Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité libérale bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière. revenus fonciers

À noter

Le bénéfice imposable de la société s'entend exerçant leur activité dans la société. avant déduction des rémunérations versées aux associés

Les rémunérations versées au gérant sont rattachées à la part des bénéfices sociaux lui revenant en sa qualité d'associé. Elles sont donc imposées à l', selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers). impôt sur le revenu (IR)

En revanche, lorsque la société , la rémunération du gérant est imposée à l' dans la catégorie des. Dans ce cas, un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. a opté pour l' impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires 10 %

La rémunération que le gérant non associé reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des. impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires

Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. 10 %

Chaque associé est soumis à l' dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits. impôt sur le revenu (IR)

Le régime social des gérants de SNC varie selon qu'ils sont . associés ou non

Du fait de leur qualité de commerçant, , relèvent du régime social des . Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale. tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non travailleurs non-salariés (TNS)

Le gérant non-associé relève du régime social des . Il est attaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle d’un salarié. assimilés-salariés

Cependant, il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

Les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l' des associés. Il est donc possible de sortir de la société en nom collectif (SNC) seulement si l'ensemble des autres associés y consent ou alors en provoquant la dissolution de la société. accord unanime

À noter

Les cessions de parts d'une société en nom collectif doivent être constatées , par un acte notarié ou sous signature privée. par écrit

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un à l'administration fiscale. droit d'enregistrement

Ce droit est fixé à du prix de cession diminué d'un égal à et ramené au dans le capital social. 3 % abattement 23 000 € pourcentage du nombre de parts cédées

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SNC dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts pour une valeur de . 50 000 €

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession (23 000 Nombre de parts cédées Nombre total de parts dans la société) . - x ÷ x 3 %

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = de droits d'enregistrement. 1 414 €

Comparatif SNC, SAS et SARL

SNC

SAS

SARL

Nombre d'associés

2 à illimité

1 à illimité

1 à 100

Dirigeant

Gérant (un ou plusieurs)

Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

Gérant (un ou plusieurs)

Capital social

Libre

Libre

Libre

Libération des apports en numéraire

Pas d'obligation

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Responsabilité financière

Illimitée et solidaire

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Imposition des bénéfices

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime fiscal du dirigeant

  • Gérant associé : impôt sur le revenu (IR) en BIC, BNC ou revenus fonciers

  • Gérant non associé : impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Régime social du dirigeant

  • Gérant associé : travailleur non salarié (TNS)

  • Gérant non associé : assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Parts sociales

Transmission de titres

Unanimité des associés

Libre (clause d'agrément possible)

Agrément des associés

Droits d'enregistrement

du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 €

du prix de cession 0,1 %

du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 €

Textes de référence