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Donation du fonds de commerce à un membre de la famille

Il est possible de transmettre son fonds de commerce à un membre de la famille . La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des de l'entreprise. sans demander de contrepartie financière formalités créanciers

De son vivant, le chef d'entreprise peut transmettre son fonds de commerce de plusieurs manières :

  • : en présence d'un seul enfant, cet acte permet de transférer la propriété du fonds de commerce à un héritier sans contrepartie financière. Donation simple

  • : cela consiste pour le chef d'entreprise à répartir ses biens entre les membres de la famille (conjoint, , descendant). Donation-partage ascendant

    L'un reçoit la propriété du fonds et les autres bénéficient de donations de biens et dons d'argent. Si le fonds de commerce constitue la majorité du patrimoine, c'est au bénéficiaire de la donation de dédommager les autres héritiers par le versement d'une somme d'argent, appelée . soulte

Par ailleurs, le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la de son fonds et d'en conserver l'. Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer. nue-propriété usufruit

La transmission du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :

  • Clientèle

  • et Enseigne nom commercial

  • : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Droit au bail

  • Contrats de travail, d'assurance et d'édition

  • littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine) Droits de propriété

  • ou : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons. Licences autorisations administratives

  • Mobilier

  • et : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux). Matériel outillage

À noter

Il est conseillé de déterminer précisément quels sont pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément. les biens compris dans la transmission stock de marchandises

La donation d'un fonds de commerce peut également englober la cession des , cruciaux pour la continuité de l'entreprise : éléments numériques du fonds

  • et Nom de domaine adresses mail professionnelles liées

  • Site internet

  • Contrat d'hébergement

  • Fiche Google my business (GMB)

  • et (ex : Google Analytics) Fichier client services d'analyse d'audience

  • (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) Comptes sur les réseaux sociaux

  • ou (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...) Compte sur une marketplace un outil de réservation

Ces éléments numériques permettent au repreneur d' locale et sur internet. accélérer son implantation

À noter

Le donateur peut (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de ses actifs numériques. faire appel à un activateur FranceNum

En revanche, la cession du fonds de commerce les éléments suivants : ne comprend pas

  • : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant. Créances et dettes

  • : local dans lequel est exploité le fonds. Immeuble

  • : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement. Contrats divers

  • et : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans. Livres de commerce documents comptables

À noter

Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).

La rédaction d'un acte de cession est . Il doit mentionner les éléments suivants : obligatoire

  •  : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc. Éléments incorporels et corporels cédés

  • : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile Identité des parties

  • : ou Date et nature de l'acte acte authentique acte sous seing privé

  • : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value Origine du fonds de commerce cédé

  • : sur les 3 derniers exercices précédents la cession Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation

  • : il s'agit des qui ont été accordés aux de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner. État des nantissements grevant le fonds nantissements créanciers

  • : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur Conditions du bail commercial

  • : si le cédant est marié sous le régime de la communauté Accord de l'époux

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices . Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu entre les parties. n'est plus obligatoire en toute transparence

Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession

Les bâtiments ou parties de bâtiments d' doivent atteindre des d'ici 2030, 2040 et 2050. à usage tertiaire au moins 1 000 m² objectifs de réduction de consommation d'énergie

En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT. annexée à l'acte de cession

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • en 2 exemplaires Acte de cession du fonds de commerce

  • en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce

  • en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées

  • (en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé . droit de donation

Ce droit de donation est en principe de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation. à la charge du bénéficiaire

Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :

  • Il prend en compte la . valeur de la donation

  • Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements

  • Il applique enfin un (un pourcentage) à la valeur trouvée. barème d'imposition

  • Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (). en fonction du lien de parenté le donataire

    Exemple

    Un chef d'entreprise transmet à son fils un fonds de commerce d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. 320 000 €

    Une donation à l'un de ses enfants a : 2 conséquences

    Ainsi, le montant du droit de donation s'élève à de , soit de droit. 20 % 220 000 € 44 000 €

    • Un abattement de s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = . 100 000 € 220 000 €

    • Le barème d'imposition est fixé à . 20 %

    Calcul du droit de donation sur la nue-propriété

    Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la de son fonds de commerce et d'en conserver l'. nue-propriété usufruit

    Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation . Cette valeur évolue en fonction de au moment de la transmission de la nue-propriété. calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété l'âge du chef d'entreprise

    Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son fonds, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.

    Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier

    AGE

    du chef d'entreprise

    VALEUR

    de l'usufruit

    VALEUR

    de la nue-propriété

    Moins de :

    21 ans révolus

    90 %

    10 %

    31 ans révolus

    80 %

    20 %

    41 ans révolus

    70 %

    30 %

    51 ans révolus

    60 %

    40 %

    61 ans révolus

    50 %

    50 %

    71 ans révolus

    40 %

    60 %

    81 ans révolus

    30 %

    70 %

    91 ans révolus

    20 %

    80 %

    Plus de 91 ans révolus

    10 %

    90 %

    Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire . sans avoir de droit supplémentaire à payer

    Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.

    Par ailleurs, peuvent également s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise. 2 réductions spécifiques

    La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une du droit de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise

    Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation. 25 %

    Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 4 conditions cumulatives

    • Le donateur a détenu l'entreprise pendant . Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit. au moins 2 ans

    • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

    • L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans

    • L'activité principale de l'entreprise est , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI). commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale

    Si le donateur est âgé de au moment de la transmission, une s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.). moins de 70 ans réduction de 50 %

    À savoir

    Le dispositif de la transmission anticipée est avec les avantages du pacte Dutreil et les éventuels abattements liés au lien de parenté. cumulable

    Lorsqu'il transmet son fonds de commerce, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités . Celles-ci permettent de rendre la cession . obligatoires opposable aux tiers

    Le cédant a le choix entre  : 2 moyens de publication

    • Soit publication au Bodacc

    • Soit publication dans un support d'annonces légales

    Le cédant dispose d'un délai d' à compter du transfert de son entreprise pour publier un (Bodacc). 1 mois avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

    Pour publier son avis, il doit s'adresser (sur place ou par courrier) au dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié . greffe du tribunal de commerce bodacc.fr

    Où s'informer ?

    L'avis doit comporter les : mentions suivantes

    • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l'acquéreur)

    • Activité professionnelle et code APE

    • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

    • Numéro Siren

    De plus, l'avis doit être du patrimoine professionnel cédé, c'est-à-dire : accompagné d'un état descriptif

    • Valeur globale de l' actif

    • Liste des dont l'entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés sûretés

    • Valeur globale du passif

    • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

    L'état descriptif est établi en prenant en compte le actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. dernier exercice comptable clos

    Le cédant dispose d'un délai d' à compter du transfert de l'entreprise pour publier habilité dans le département dans lequel l'activité professionnelle est exercée. 1 mois un avis dans un

    Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution

    Les de l'entreprise disposent d'un délai d' à compter de la publicité pour du patrimoine professionnel. créanciers 1 mois s'opposer au transfert

    Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmis au domicile de l'acquéreur, . acte extrajudiciaire le montant et les causes de la créance

    Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers

    En revanche, l'opposition qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. n'empêche pas le transfert universel de patrimoine

    La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une . Celle-ci doit être déclarée, sur le site du , dans un délai de à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales. cessation d'activité guichet des formalités des entreprises 45 jours

    Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l' réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le . imposition immédiate des bénéfices paiement de la TVA

    Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une . La démarche à effectuer diffère de l'entreprise. déclaration de résultat selon le régime d'imposition

    Le cédant doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . n° 2031 60 jours support d'annonces légales

    Services en ligne et formulaires

    Le cédant doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . n° 2035 60 jours support d'annonces légales

    Services en ligne et formulaires

    Le cédant doit réaliser une dans les à compter de la publication de la cession dans un . n° 2065 60 jours support d'annonces légales

    Services en ligne et formulaires

    La déclaration doit être effectuée , selon la procédure de son choix : par voie électronique

    • Soit en , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). mode EDI-TDFC partenaire EDI

    • Soit en , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert pour les entreprises qui relèvent du ). mode EFI uniquement régime simplifiée d'imposition

    Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

    Le régime du s'applique aux entreprises dont le est inférieur ou égal aux montants suivants : réel simplifié d'imposition (RSI) chiffre d'affaires hors taxes 2023

    • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

    • Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

    Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime ). réel normal d'imposition (RN

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

    S'il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

    Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

    • S'il relève du : délai de à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. régime réel simplifié 60 jours

    • S'il relève du : délai de à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. régime réel normal 30 jours

    Attention

    Toutefois, cette opération est si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds. exonérée de TVA

    Où s'informer ?

    Services en ligne et formulaires

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