Comment publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) procéder à une insertion dans un support d'annonces légales () au moment de leur et lors de la de leur activité. doivent Shal création cessation
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de dans la société : c'est le cas lors d'un , d'un , d'un , d'une , etc. modification changement de dirigeant changement d'objet social transfert de siège social augmentation de capital
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (, , micro-entrepreneur) et les ne sont pas concernés par cette obligation. EI EIRL GIE
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un ou d'un habilité dans le . journal d'annonces légales (JAL) service de presse en ligne (SPEL) département où est situé le siège social de la société
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Services en ligne et formulaires
-
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
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Montant du capital social
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Adresse du siège social
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Objet social
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Durée de la société
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Nom du ou des dirigeants
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Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir
Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le remet à la société une attestation de parution. Shal
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le . portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
-
soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
-
soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Calculer le montant d'une annonce légale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple : forfait
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Constitution de société
-
Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
-
Jugement d’ouverture ou de clôture d’une (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) procédure collective
Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Département |
Société anonyme (SA) |
Société par actions simplifiée (SAS) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) |
Société en nom collectif (SNC) |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
Société civile (sauf SCI) |
Société civile immobilière (SCI) |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
387 € |
193 € |
138 € |
214 € |
144 € |
121 € |
216 € |
185 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
453 € |
226 € |
162 € |
252 € |
168 € |
143 € |
255 € |
217 € |
À noter
Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Département |
Nomination du liquidateur amiable |
Clôture d'une liquidation amiable |
---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
149 € |
108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
175 € |
125 € |
Département |
Jugement d'ouverture d'une procédure collective |
Jugement de clôture d'une procédure collective |
---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
64 € |
35 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
75 € |
41 € |
Depuis le 1 janvier 2024, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales suivantes : er
-
Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles
-
Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales
-
Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues
-
Nomination des gérants des sociétés civiles
-
Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales
-
Changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
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Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
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Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
-
Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles
-
Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles
-
Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes
-
Mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats
-
Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
-
Résiliation du bail commercial
À savoir
Pour les tarifs forfaitaires qui suivent, lorsque les annonces correspondent à plusieurs modifications, elles sont facturées au nombre de caractères.
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
106 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
123 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
132 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
153 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
132 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
153 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
Département |
Tarif |
---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
193 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
223 € |
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du . Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. nombre de caractères de l'annonce
Le tarif du caractère varie dans lequel est situé le siège de la société. en fonction du département
Département |
Tarif |
---|---|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne |
0,189 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime |
0,200 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise |
0,221 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne |
0,232 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna |
0,179 € |
974 La Réunion 976 Mayotte |
0,204 € |
Autres départements |
0,183 € |
Et aussi sur service-public.fr
-
Modifier les statuts de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer l'objet social de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer le siège social d'une société
Fonctionnement de l'entreprise -
Réduire le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Augmenter le capital social de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer le dirigeant de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Causes de dissolution d'une société
Étapes de vie -
Redressement judiciaire d'une société
Entreprises en difficulté -
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Étapes de vie -
Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
Textes de référence
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
- Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL - Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Services en ligne et formulaires
-
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE) -
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE