Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Vous avez un commerce (magasin, boutique, ...). Vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient votre devanture (la vitrine, la façade, l'enseigne, …) ? Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux ? Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un ou s'il concerne un . secteur protégé immeuble protégé
Les secteurs protégés peuvent être les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables abords des monuments historiques sites classés ou en instance de classement
Les immeubles protégés sont des immeubles , ou protégés par le plan local d'urbanisme (PLU). inscrits classés
Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si le ravalement est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) dans votre commune.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une uniquement . C'est par exemple le cas lorsque le cadre de la vitrine est remplacé par un cadre différent. déclaration préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Si vous créez ou modifiez une porte ou une fenêtre d'un commerce, vous devez déposer une en mairie. déclaration préalable
Vous pouvez effectuer cette démarche sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un en remplissant le formulaire suivant : établissement recevant du public (ERP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier en mairie. complet 4 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. incomplet RAR envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez obtenir une avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes : autorisation administrative préalable
-
Enseigne à faisceau laser
-
À moins de 100 m d'un immeuble classé
-
Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
-
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
-
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
-
Déposée en mairie contre décharge
Où s'informer ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 2 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Si vous installez une terrasse avec ou sans (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. emprise au sol demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01
Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Oui, vous devez déposer une ) pour effectuer le ravalement de la façade de votre commerce. déclaration préalable de travaux (DP
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concernés. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez déposer une uniquement . déclaration préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une en mairie. déclaration préalable
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Vous devez aussi déposer en mairie une demande d'autorisation de travaux de construction ou d'aménagement d'un avec le formulaire suivant : établissement recevant du public (ERP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier en mairie. complet 4 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous devez. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. incomplet RAR envoyer les pièces demandées dans le délai que l’administration vous aura accordé
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire. déclaration préalable de travaux (DP)
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général. notifie RAR
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Suivant le type d'enseigne et le lieu où elle sera apposée, vous devrez obtenir une autorisation préalable ou une autorisation spéciale.
Vous devez obtenir une autorisation préalable avant d'installer une correspondant à l'une des catégories suivantes : enseigne commerciale
-
Enseigne à faisceau laser
-
À moins de 100 m d'un immeuble classé
-
Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
-
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
-
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
-
Déposée en mairie contre décharge
Où s'informer ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 2 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Aux abords d'un monument historique, dans les cas non soumis à autorisation préalable, vous devez obtenir une autorisation spéciale avant d'installer ou changer une enseigne.
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable Cerfa n°16291*01
Ministère chargé de la culture et de la communicationPermet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les délais d'instruction sont les suivants :
-
Votre dossier est complet : le délai d'instruction est de à partir de la date de réception de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois
-
Votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre dossier de demande d'autorisation spéciale à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez à compter de la réception de la lettre . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Si vous installez une terrasse avec ou sans (ou un étalage devant un commerce), vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. emprise au sol demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01
Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).
Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac
Ce dossier comprend :
-
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le
-
à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois
Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. 4 mois
Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac
Ce dossier comprend :
-
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le
-
à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois
Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
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Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
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Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. 4 mois
Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
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-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'informer ?
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-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac
Ce dossier comprend :
-
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le
-
à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois
Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'informer ?
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Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. 4 mois
Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
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-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez obtenir des autorisations administratives selon le type de protection de l’immeuble.
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez contacter la Direction régionale des affaires culturelles () en vous adressant ou à Drac aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
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-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Vous devez, en liaison avec les services de la Drac, réaliser un programme ou un projet de programme des travaux que vous voulez mener sur le monument.
Vous devez intégrer dans le programme des travaux les données historiques et techniques du bâtiment, mais aussi les prévisions de financement des études et des travaux prévus.
Faire une demande d'autorisation de travaux
Vous devez adresser une demande et le dossier qui l’accompagne, en 4 exemplaires à la Direction départementale de l'architecture et du patrimoine (). Drac
Ce dossier comprend :
-
décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus ; Le
-
à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité de ceux-ci. Les études scientifiques et techniques préalables
Vous pouvez faire cette démarche par internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez réaliser une demande d'autorisation sur internet :
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux , par remise directe contre un récépissé. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
La demande d'autorisation doit être transmise en aux à laquelle est rattachée le bâtiment, par lettre recommandée avec accusé de réception. 4 exemplaires unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) Cerfa n°15459*02
Ministère chargé de la culture et de la communicationRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est desuivant la date d'enregistrement de votre demande par la . Toutefois, si le ministre chargé de la culture décide dans le même délai d'examiner votre dossier, le délai d'instruction est de . 6 mois Drac 12 mois
Dans le délai d' à compter de la réception de votre demande par la . Elle vous adresse une demande des pièces manquantes. 1 mois Drac
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande est rejetée. 2 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Réaliser une concertation préalable
Avant de commencer vos travaux, vous devez solliciter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en vous adressant ou aux unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).
Où s'informer ?
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-
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Au cours de cette phase de concertation, les services de la DRAC mettent à disposition du maitre d'ouvrage toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont ils disposent sur le monument.
Vous pouvez utilisez un service en ligne pour obtenir une assistance :
Services en ligne et formulaires
-
Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication
Demander une autorisation d'urbanisme
Vous devez informé le préfet de régionavant pour faire des modifications sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques. 4 mois
Vous devez déposer une demande de auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. permis de construire
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
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-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les délais d'instruction sont les suivants :
Dans le à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. délai d'1 mois RAR
Vous avez pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 3 mois
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez déposer une ) auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. déclaration préalable de travaux (DP
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire.
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Les sont les suivants : délais d'instruction
-
Si votre dossier est , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. complet 1 mois
-
Si votre dossier est , la mairie vous adresse dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP une lettre pour vous demander les pièces manquantes. Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée. incomplet RAR 3 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Vous devez obtenir une avant d'installer une enseigne commerciale correspondant à l'une des catégories suivantes : autorisation administrative préalable
-
Enseigne à faisceau laser
-
À moins de 100 m d'un immeuble classé
-
Sur un arbre
Vous devez envoyer votre demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne en 3 exemplaires à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
Ministère chargé de l'environnement
La demande peut être adressée au maire du lieu où l'enseigne doit être apposée de l'une des manières suivantes :
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Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
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Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
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Déposée en mairie contre décharge
Où s'informer ?
Les délais d'instruction sont les suivants :
Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de votre dossier de demande d'autorisation en mairie. 2 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de demande d'autorisation à la mairie, elle vous adresse une lettre pour vous demander les pièces manquantes. RAR
Vous avez à compter de sa réception . Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. 2 mois pour envoyer les pièces demandées
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Si vous installez une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou un étalage devant un commerce, vous devez déposer une auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Le dossier de demande d'autorisation varie selon les communes. Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville). Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01
Ministère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s'informer ?
Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Attention
une autorisation délivrée lors de manifestations locales par un comité des fêtes ou une association n'a pas de valeur juridique et peut être annulée.
Attention
Si le commerce se situe dans un immeuble en copropriété, vous devez obtenir l'avant d'entreprendre ces travaux. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. autorisation de
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et/ou obtenir des renseignements sur des démarches administratives (uniquement à Paris) -
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur des immeubles classés ou inscrits, une demande d'autorisation spéciale et/ou pour obtenir un complément d'information
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable - Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable - Code de l'urbanisme : articles R 421-14 à R421-16
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires - Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative) - Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire) - Code du patrimoine : articles R621-96 à R621-96-17
Autorisation spéciale pour l'installation d'une enseigne - Code de la construction et de l'habitation : articles L122-2 à L122-6
Déclarations et autorisations nécessaires à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) - Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7
Autorisation d'occupation du domaine public
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824*04
Ministère chargé de l'urbanisme -
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité Cerfa n°14798
Ministère chargé de l'environnement -
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux Cerfa n°14023*01
Ministère chargé des transportsPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
Ministère chargé de la culture et de la communication -
Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
Ministère chargé de la culture et de la communication -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*14
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable Cerfa n°16291*01
Ministère chargé de la culture et de la communicationPour vous aider à remplir le formulaire :