Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . L'utilisation de ce « » dématérialisé est désormais . Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. er guichet des formalités des entreprises guichet unique obligatoire
, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités : Toutes les entreprises
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Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
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Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
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Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant. ne sont pas concernés
Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
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: immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs Création de l'entreprise
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: changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc. Modifications
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et de radiation d'entreprises Cessation d'activité
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible. dépôt des comptes annuels
, il est possible de réaliser ses formalités de modification ou de cessationd’entreprises en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le site www.Infogreffe.fr. En cas de dysfonctionnement du guichet unique
Il convient de suivre les : étapes suivantes
Se connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprises pour réaliser sa formalité
En cas d’impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l’accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet
Si infogreffe ne propose pas la fonctionnalité, l’utilisation des formulaires déposés auprès du greffe, sous format pdf actif remplissables en ligne est autorisée.
Le format papier est autorisé uniquement pour les : démarches suivantes
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Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française entreprise étrangère
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Formalités de création, modification, radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
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Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA)
Tous les formulaires sont disponibles sur le . site entreprises.gouv.fr
Attention
L’utilisation d’une solution de continuité peut entraîner une reprise de mauvaise qualité des données au sein du registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'entreprise pourra être dans l'obligation de réaliser une formalité de complétude ou de correction via le guichet unique des formalités d’entreprises.
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit sur le site . créer un compte utilisateur www.formalites.entreprises.gouv.fr
Ce compte utilisateur est . personnel
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l' peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités. Inpi
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit les informations et joint les nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. en ligne pièces dématérialisées
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés. consultable à tout moment
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont . payantes
Le (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. chef d'entreprise
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il peut demander à un salarié (appelé ) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. délégataire
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée ) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet. mandataire
Une de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. copie de l'acte
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre . INPI Direct
Où s'informer ?
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au dont vous dépendez. réseau consulaire
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la . chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Où s'informer ?
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la . chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'informer ?
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'. Urssaf
Où s'informer ?
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Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la . chambre d'agriculture
Où s'informer ?
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Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Et aussi sur service-public.fr
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Modifications d'une entreprise individuelle
Fonctionnement de l'entreprise -
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie
Textes de référence
- Code de commerce : articles R123-30-14 à R123-30-20
Guichet électronique des formalités des entreprises - Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Procédure de secours du guichet des formalités
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Site unique des formalités - Comment saisir une formalité
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour en savoir plus
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Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Formalités réalisables sur le guichet des formalités
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)