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Procédure de conciliation

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Pour sortir d'une situation de crise et rebondir rapidement, l'entreprise en difficulté peut utiliser la procédure de conciliation. Elle permet de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux (fiscaux, sociaux, bailleurs, grands fournisseurs, banquiers, etc.) avec l'aide d'un conciliateur. Cette procédure reste confidentielle sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation. créanciers

La procédure de conciliation est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.

  • L'entreprise n'est pas en situation de ou se trouve en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. cessation des paiements

À savoir

Cette procédure ne s'applique pas aux agriculteurs qui bénéficient d'une procédure spécifique appelée . règlement amiable

Le chef d'entreprise formule une demande écrite d'ouverture de conciliation appelée au président du tribunal. requête

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :

Pour faire une demande (appelée ) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut suivant : requête remplir le document

Services en ligne et formulaires

À savoir

de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Seul le dirigeant

La requête doit indiquer les  : éléments suivants

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

À noter

Lorsque l'entreprise est en , le chef d'entreprise ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête. cessation des paiements

Les à la requête sont les suivants : documents à joindre

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créances créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

Cette requête doit être déposée ou envoyée en au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). 2 exemplaires

En effet, depuis le , les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. 1 janvier 2025 tribunaux des activités économiques (TAE) procédures collectives

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Services en ligne et formulaires

À noter

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour faire une demande (appelée ) d'ouverture de procédure de conciliation, il faut remplir le modèle ci-dessous : requête

Services en ligne et formulaires

À savoir

de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Seul le dirigeant

La requête doit indiquer les  : éléments suivants

  • Situation économique, financière et sociale de l'entreprise

  • Plan de financement et compte de résultat prévisionnels

  • Besoins de financements et, le cas échéant, les moyens d’y faire face

  • Mesures de redressement envisagées

  • Délais de paiement ou remises de dettes permettant la mise en œuvre de ces mesures

À noter

Lorsque l'entreprise est en , l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête. cessation des paiements

Les à la requête sont les suivants : documents à joindre

  • Extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État des et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créances créanciers

  • État actif et passif des sûretés

  • État actif et passif des engagements hors bilan (par exemple, opérations de crédit-bail, remises accordées à une entreprise par ses créanciers)

  • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande

  • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure

  • Ordre professionnel dont l'entreprise dépend (par exemple, ordre des architectes ou ordre des vétérinaires)

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le , les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des . Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. 1 janvier 2025 tribunaux des activités économiques (TAE) procédures collectives

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Services en ligne et formulaires

Attention

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dès réception de la demande, le président du tribunal convoque le dirigeant de la société ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications.

Lorsque le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance.

Elle précise les éléments suivants :

  • Identité du conciliateur

  • Objet de la mission

  • Rémunération du conciliateur

  • Durée de la conciliation

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal. Le nom du conciliateur peut être proposé par l'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un . administrateur judiciaire

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la continuité de l'entreprise (par exemple, négociation de délais de paiement avec les banques ou avec les fournisseurs).

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes. créanciers

Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois maximum. Cette durée peut être à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois. prolongée d'un mois

À savoir

Seul le conciliateur a la possibilité de demander au président du tribunal une prolongation de sa mission.

La rémunération du conciliateur est à la charge de l'entreprise. Elle est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant.

À savoir

La rémunération du conciliateur est établie en fonction de la taille de l'entreprise. Le coût de la rémunération ne doit pas être un obstacle pour l'entreprise.

Le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation (également appelé accord amiable).

À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux (par exemple, administration fiscale, organismes sociaux, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées. créanciers

Pendant la négociation de l'accord de conciliation, l'entreprise en difficulté peut obtenir du juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a en paiement. assigné

L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal.  

L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir les éléments suivants :

  • Délais de paiement pour les dettes de l'entreprise

  • Remises de dettes

  • Remises des intérêts et pénalités de retard

Les créanciers qui ont signé cet accord doivent respecter les délais de paiement prévus. Si l'accord n'est pas respecté par les parties, le tribunal est saisi par un partie à l'accord ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord. créancier

Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.

Une fois signé, l'accord amiable adopté par les créanciers est :

  • Soit constaté par une , à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté. L'accord reste confidentiel. ordonnance du président du tribunal

  • Soit du tribunal à la demande de l'entreprise en difficulté uniquement. La procédure n'est plus secrète. par un jugement

Constatation de l'accord

Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise (ou du dirigeant), constate l'accord. Cela permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties.

À savoir

L'accord constaté n'est pas publié. Il reste donc . confidentiel

Homologation de l'accord de conciliation

Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L'entreprise en difficulté n'est pas en ou l'accord conclu y met fin. cessation des paiements

  • Les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise.

  • L'accord préserve les intérêts des non signataires. créanciers

En effet, l'existence de l'accord homologué est publiée au greffe du tribunal de commerce mais pas son contenu. La procédure n'est donc plus confidentielle.

L'entreprise en difficulté informe le de l'accord homologué lorsqu'il en existe un. comité social et économique (CSE

Dans le cadre de l'accord homologué, les qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie (ou ont fourni un nouveau bien ou service) ont un c'est-à-dire qu'ils ont un privilège de paiement sur les autres créanciers en cas d'ouverture ultérieure d'une . créanciers privilège de new money procédure collective

Ainsi, lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent signaler au qu'ils ont un . Ceux-ci ne peuvent pas se voir imposer des délais de paiement mais ils seront payés après les salariés et après certains frais de justice. juge-commissaire privilège de new money

L'échec de la procédure de conciliation résulte soit de l'impossibilité de parvenir à un accord soit de l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation.

Lorsque les créanciers et l'entreprise en difficulté ne parviennent pas à trouver un accord, le conciliateur présente un rapport au président du tribunal.

Ce dernier met et à la procédure de conciliation. Cette décision est communiquée au dirigeant de l'entreprise en difficulté et au . fin à la mission du conciliateur ministère public

À savoir

En cas d’échec de la conciliation, les délais, remises de dettes ou encore de consentis dans le cadre de l’accord disparaissent. sûretés

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut recourir à une . procédure de sauvegarde accélérée

L'entreprise peut également recourir à la procédure de sauvegarde classique. Si la situation s'aggrave et qu'elle est en , elle doit recourir à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. cessation des paiements

Le président du tribunal est saisi par une des parties à l'accord de conciliation. Il peut s'agir d'un créancier ou de l'entreprise en difficulté.

S'il constate que les engagements (par exemple, rééchelonnement des dettes) n'ont pas été exécutés, il peut résilier l'accord.

Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation

Mandat ad hoc

Conciliation

Cessation des paiements

Non

Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Intervenants

Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise

Conciliateur nommé par le tribunal avec l'accord ou sur proposition du chef d'entreprise.

Le plus souvent, le conciliateur est un . administrateur judiciaire

Durée

Aucune durée maximale

5 mois maximum

Coût

Librement déterminé par les parties

Librement déterminé par les parties

Objectif

Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire

Favoriser la conclusion d'un accord amiable avec les principaux créanciers

Confidentialité

Oui

Oui sauf si l'accord est . Dans ce cas, l'existence de l'accord est publié au Bodacc. homologué

Suspension des poursuites des créanciers

Non

Non sauf pour les créanciers qui ont signé l'accord de conciliation

Fin de la procédure

  • Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)

  • Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation

  • Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers

  • Soit absence d'accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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