lemoule.fr

Guide des droits et démarches des particuliers

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

  1. Accueil particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Adoption
  4. Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues  :

  • Jusqu'au 31 décembre 2026 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso , en Dominique , en Haïti , à Madagascar , au Mali , en République centrafricaine , en République démocratique du Congo et en Russie

  • Depuis le 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3e degré restent possibles.

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant .

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

  • Vous devez obtenir un agrément . Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

Où s'informer ?

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) .

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À savoir

E n général , l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine . Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger , elle est reconnue en France .

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes .

Où s'informer ?

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée .

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour .

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme .

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé . Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Services en ligne et formulaires

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom .

En cas de refus de transcription , vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.

  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat .

  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile .

Et aussi sur service-public.fr

Adoption
Famille - Scolarité

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !