Comment devenir assistante maternelle ?
Pour devenir assistante maternelle agréée et garder des enfants, à votre domicile ou dans une , vous devez obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par les services du département. Il permet de vérifier les compétences de l'assistante maternelle et les conditions d'accueil des enfants. Nous faisons un point sur la réglementation. Mam
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs.
Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément.
Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
Où s'informer ?
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’ l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. aucune condamnation définitive
L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au . fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément.
La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'attestation d'honorabilité
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre femmes et hommes
Vous devez remplir un formulaire, le daté et le signé.
Ce formulaire est disponible sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n°13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une . Mam
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
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Certificat médical
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Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
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Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’ Union européenne
-
Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois.
Vous devez ajouter à votre dossier les copies lisibles des documents suivants :
-
Certificat médical
-
Pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité)
-
Titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité) si vous êtes de nationalité d’un pays hors de l’ Union européenne
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Justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de PACS ou concubin de moins de 3 mois
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Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam
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Autorisation d'ouverture au public du maire.
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n°13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département. AR
Où s'informer ?
Vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n°13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec . AR
Où s'informer ?
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle.
Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
-
Étude de votre dossier de demande
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Tenue d'un ou plusieurs entretiens
-
Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.
Les services du département utilisent une pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. grille de critères
En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours.
Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L'agrément peut être accepté ou refusé.
En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.
La formation a une durée totale de . Une première partie de est votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. 120 heures 80 heures obligatoire pour débuter
Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
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Besoins fondamentaux de l’enfant
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Spécificités du métier d’assistante maternelle
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Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
À noter
En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation.
Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Services en ligne et formulaires
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Monenfant.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le conclu avec l'employeur. contrat de travail
d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de . L'agrément fixe le nombre maximal 4
Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre . La responsabilité exclusive correspond au nombre d'enfants présents à votre domicile et dont vous assurez la surveillance (petits-enfants par exemple). responsabilité exclusive est également limité
Pendant les heures où vous accueillez des enfants en tant qu'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive :
-
mineurs de au 6 moins de 11 ans maximum
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Dont au enfants de . maximum 4 moins de 3 ans
Vous pouvez obtenir des dérogations auprès des services du département.
Cette dérogation s’applique de manière , notamment pour une autre assistante maternelle ou pour d’enfants de parents demandeurs d’emploi ou en parcours d’insertion sociale et professionnelle. ponctuelle remplacer momentanément indisponible l’accueil occasionnel
Cette dérogation vous permet d'accueillir en tant qu'assistante maternelle . 1 enfant de plus que le prévoit la décision d’agrément
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum . responsabilité exclusive 6 mineurs de moins de 11 ans 4 enfants de moins de 3 ans
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront par écrit dans un délai de 3 mois.
Si la demande est , le recours à cette dérogation est au . acceptée maximum de 50 heures par mois
À noter
Vous devez informer les services du département du nom et de la date de naissance des enfants dans les 8 jours suivant leur accueil.
Cette dérogation est et , pour répondre à un besoin imprévisible (école fermée par exemple) ou temporaire (lors de vacances scolaires par exemple). exceptionnelle limitée dans le temps
Pendant les heures où vous accueillez des enfants au titre de votre activité d'assistante maternelle, vous pouvez avoir sous votre jusqu’à dont au maximum . responsabilité exclusive 8 mineurs de moins de 11 ans 4 enfants de moins de 3 ans
Si vous souhaitez obtenir cette dérogation, il faudra faire une demande écrite aux services du département qui évalueront la demande et répondront sous 3 mois par écrit.
Si la demande est acceptée, le recours à cette dérogation est au . maximum de 55 jours par
Après l'accueil de l'enfant
Les de formation sont assurées dans un délai de maximum à compter de l'accueil du 1 enfant. 40 dernières heures 3 ans er
Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation.
La validation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.
Vous devez informer les services du département lorsque vous changez de résidence et pour toutes modifications d'informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément.
En cas de changement de résidence, vous communiquez votre nouvelle adresse aux services du département.
Cette information est donnée au plus tard 15 jours avant l'emménagement par lettre . RAR
Les services du département s'assurent que le nouveau logement est conforme à l'agrément délivré en organisant une visite de celui-ci.
Si les nouvelles conditions d'accueil des enfants le justifient, ils modifient l'agrément.
À noter
En cas de déménagement dans un autre département, l'information est accompagnée d'une copie de la décision ou de l'attestation d'agrément.
Pour toute autre modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément et concernant votre situation familiale ou les personnes vivant à votre domicile (divorce ou naissance d'un enfant par exemple), vous devez informer sans délai les services du département.
Dans l'année avant la fin de l'agrément et au moins avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. 4 mois
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément au moins avant son échéance. 3 mois
À savoir
Dans le cas d'un , les services du département vous informent de votre obligation de produire les documents attestant que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle. 1 renouvellement
L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n°13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec auprès des services de votre département. AR
Où s'informer ?
Vous devez remplir un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Cerfa n°13394*05
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec . AR
Où s'informer ?
Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :
-
Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément
-
Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément
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Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle
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Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de , le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. 2 mois
Il est accordé pour une durée de . 5 ans
L'agrément est renouvelé pour une durée de lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant. 10 ans
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Services du département
Pour toute information complémentaire -
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Pour des informations complémentaires si vous vivez à Paris -
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Pour toute information complémentaire
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande - Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam) - Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2
Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle - Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18
Conditions d'obtention et instruction de la demande - Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51
Formation - Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26
Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément - Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels)
Critères pour accorder l'agrément - Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
- Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
- Arrêté du 08 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Services en ligne et formulaires
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