Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
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Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
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Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
À savoir
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution. Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Votre acte de naissance suffit .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La démarche dépend de votre situation :
Votre acte de naissance suffit .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Vous pouvez demander une attestation de Pacs .
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander une attestation de Pacs .
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Où s'informer ?
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Votre acte de naissance suffit .
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Vous pouvez demander une attestation de Pacs .
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander une attestation de Pacs .
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)
Services en ligne et formulaires
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Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères