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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Permis B : formation pour passer d'un changement de vitesse automatique à manuel

Lorsqu'on a un permis B limité à la conduite d'un véhicule à changement de vitesses pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses . automatique manuel

À partir du , certaines règles relatives à cette formation seront modifiées. 1 mars 2024

Cela fait suite à la publication d'un . arrêté du 15 février 2024

Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines pour conduire. restrictions

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un (). code mention additionnelle codifiée

Le est indiqué au (format « carte de crédit »), dans la . code verso du permis de conduire colonne 12

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

La et des () est . liste complète actualisée mentions restrictives mention additionnelle codifiée disponible sur le site Légifrance

de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) : Exemples

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

. Dispositif de correction ou de protection de la vue 01

. Prothèse auditive ou aide à la communication 02

. Boîte de vitesse adaptée 10

. Embrayage adapté 15

. Mécanismes de freinage adaptés 20

. Mécanisme d'accélération adapté 25

. Adaptations et protections des pédales 31

. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.) 35

. Direction adaptée 40

. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés 42

. Position du siège du conducteur 43

. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher) 61

. Conduite sans passagers 63

. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente 65

. Sans remorque 66

. Pas de conduite sur autoroute 67

. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) 69

. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français 70

Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une au minimum après l'obtention du permis). 78. auto-école labellisée 3 mois

(motorhome / autocaravane dont le > 3 500 kg). Concerne le obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute . 79 PTAC permis B l'Union Européenne

. Concerne le . Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg 96 permis B

Lors d'un éventuel , le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à . contrôle routier 750 €

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de . 135 €

sont de votre permis de conduire. 3 points retirés

Votre véhicule peut être . immobilisé

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

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