Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation . Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine . Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine , mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine .
Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :
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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Placement à l'extérieur
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Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
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Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
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Recevoir les visites du SPIP
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Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
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Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
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Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
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Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
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Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
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Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
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S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
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Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
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Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière )
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Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice .
À savoir
Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.
Si elle en fait la demande au parquet , elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.
Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :
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Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux , car il semble capable de récidiver .
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.
À noter
Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit ( Taj , Fijais , etc.).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur - Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle - Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire - Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte - Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté - Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Pour en savoir plus
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Suivi socio-judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre