Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Pour demander un permis de conduire, vous devez justifier votre domicile en France.
Vous pouvez utiliser Justif' Adresse ou fournir un justificatif de domicile .
Justif' Adresse est un dispositif qui permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie lors d'une démarche en ligne. L'utilisation de Justif' Adresse est gratuite . Vous pouvez utiliser Justif' Adresse si vous remplissez les conditions suivantes :
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Votre domicile est en France métropolitaine ou dans les DROM .
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Vous avez un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance .
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Vous utilisez l'un des fournisseurs d'énergie suivants : EDF (SEI dans les DROM), Engie dont Gaz Tarif Réglementé , Total Direct Énergies .
Si vous utilisez Justif' Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile .
Votre adresse est vérifiée automatiquement lors de votre demande en ligne du permis de conduire .
Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur .
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne .
Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
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Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile. La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
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Avis d'imposition ou de non imposition
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Quittance de loyer. Une quittance de loyer est acceptée si elle est non manuscrite et n’émane pas d’un particulier.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
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Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
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Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
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Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
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Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation du gérant ou du directeur du camping
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
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Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
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Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite).
Vous devez fournir les documents suivants :
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Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents, datée et signée
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Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
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Justificatif de domicile de ce même parent.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1) - Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Services en ligne et formulaires
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Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Dispositif Justif' Adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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