Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.
En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :
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Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, . lorsque vous accédez à un nouveau grade
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Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque par arrêté ministériel. corps
Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
Cette formation est :
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Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration
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Accomplie pendant la période de stage
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Obligatoire
La formation peut être réalisée :
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En présentiel
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À distance
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Ou en situation de travail
En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences . tout au long de votre carrière
Elle doit vous permettre de :
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Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
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Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers
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Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
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En présentiel
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À distance
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Ou en situation de travail
Vous bénéficiez d'un à la formation continue si vous êtes accès prioritaire dans l’une des situations suivantes :
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Vous appartenez à un de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
À noter
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le et le . bilan de compétences congé de formation professionnelle
Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des . nécessités de service
Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la . CAP
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du . compte personnel de formation
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :
-
Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi
-
Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions
Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le de fonctionnaires auquel correspond votre emploi. corps
Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.
Elle est obligatoire.
La formation peut être réalisée :
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En présentiel
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À distance
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Ou en situation de travail
Votre admission en formation peut être soumise à un , c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation. engagement de servir
Cela peut être le cas pour une formation d'une durée upérieure à 2 mois.
L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L'obligation de servir peut être prévue :
-
Par arrêté ministériel
-
Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La dans l'administration ne peut Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de , si votre formation a un coût particulièrement élevé. durée de l'engagement de servir pas être supérieure à 2 ans. 5 ans maximum
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
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Les dépenses de formation
-
Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences . tout au long de votre carrière
Elle doit vous permettre de :
-
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
-
Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers
-
Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
-
En présentiel
-
À distance
-
Ou en situation de travail
Votre admission en formation peut être soumise à un , c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation. engagement de servir
Cela peut être le cas pour une formation d'une durée upérieure à 2 mois.
L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L'obligation de servir peut être prévue :
-
Par arrêté ministériel
-
Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
La dans l'administration ne peut Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de , si votre formation a un coût particulièrement élevé. durée de l'engagement de servir pas être supérieure à 2 ans. 5 ans maximum
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
-
Les dépenses de formation
-
Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des . nécessités de service
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la . CCP
Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du . compte personnel de formation
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du . compte personnel de formation
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L422-3
- Code de la fonction publique : article L422-20
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 1 à 4 et 6 à 9 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Articles 1 et 3