Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje sont . en cas d'adoption différentes
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
-
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le de 2023 qui est pris en compte pour 2025. revenu net catégoriel
|
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) |
Couple avec 2 revenus |
Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
|
1 enfant |
48 186 € |
36 461 € |
|
2 enfants |
55 478 € |
43 753 € |
|
3 enfants |
64 229 € |
52 504 € |
|
Par enfant supplémentaire |
8 751 € |
8 751 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle. 5 983 €
La situation diffère selon que vous dépendez de la (régime général) ou de la (régime agricole). Caf MSA
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
-
Copie lisible des pages du livret de famille
-
Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant. acte de naissance
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
-
Copie lisible des pages du livret de famille
-
Extrait ou copie intégrale de l' de l'enfant. acte de naissance
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 30 518 € |
193,31 € |
|
Entre et 30 518 € 36 461 € |
96,65 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 36 621 € |
193,31 € |
|
Entre et 36 621 € 43 753 € |
96,65 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 43 946 € |
193,31 € |
|
Entre et 43 946 € 52 504 € |
96,65 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 40 330 € |
193,31 € |
|
Entre et 40 330 € 48 186 € |
96,65 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 46 433 € |
193,31 € |
|
Entre et 46 433 € 55 478 € |
96,65 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 53 758 € |
193,31 € |
|
Entre et 53 758 € 64 229 € |
96,65 € |
|
Nombre d'enfants à charge |
Revenus |
Montant |
|---|---|---|
|
1 enfant |
Moins de 40 330 € |
193,31 € |
|
Entre et 40 330 € 48 186 € |
96,65 € |
|
|
2 enfants |
Moins de 46 433 € |
193,31 € |
|
Entre et 46 433 € 55 478 € |
96,65 € |
|
|
3 enfants |
Moins de 53 758 € |
193,31 € |
|
Entre et 53 758 € 64 229 € |
96,65 € |
Elle est due à partir du de l'enfant. 1 jour du mois suivant la naissance
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3 anniversaire de l'enfant.
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1 avril pour mars. er
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse du . autant d’allocations de base que d’enfants nés même accouchement
À savoir
l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant. En cas de décès de l'enfant,
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec . l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation de base avec : n'est pas cumulable
-
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à . Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant. un seul enfant à la fois par famille
À savoir
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge, ni avec le complément familial. ne se cumule pas
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la : Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Services en ligne et formulaires
-
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*06
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s'informer ?
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Services en ligne et formulaires
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé