Démarchage à domicile : règles à respecter
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement , consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique , protectrice du consommateur.
Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des vendeurs à domicile indépendants (VDI) .
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Textes de référence
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Définition et champ d’application du démarchage à domicile - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle - Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Contrats hors établissement (dispositions spécifiques) - Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation - Code de la consommation : article L221-10
Interdiction de recevoir le paiement - Code de la consommation : article L223-1
Démarchage téléphonique soumis au consentement préalable du consommateur - Code de la consommation : article L223-8
Prospection interdite pour travaux et équipements énergétiques - Code de la consommation : article L224-114
Informations sur la détention de labels par le professionnel concernant les aides énergétiques - Code de la consommation : articles L242-1 à L242-14-1
Sanctions civiles, pénales et administratives - Code de la consommation : article L242-7
Sanction liée au fait d’exiger un paiement - Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition) - Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi contre les fraudes aux aides publiques (article 13)
Pour en savoir plus
-
Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ?
Ministère chargé de l'économie -
Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l'économie -
Formulaire de rétractation (modèle)
Legifrance