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Refus d'entrée en France d'un étranger

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Attention

si vous êtes ressortissant d'un . d'autres règles s'appliquent pays européen

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et . motivée

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits. notifiée

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). jour franc

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français. dans une langue que vous comprenez

Vous pouvez déposer un contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. recours en annulation

Vous pouvez en même temps faire un . référé-suspension

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un (sauvegarde d'une liberté fondamentale). référé-liberté

Où s'informer ?

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 . jour franc

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en . zone d'attente

Vous êtes rapatrié dès que possible.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Dans un 1 temps, l' vous auditionne. er Ofpra

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’. Ofpra

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits. notifiée

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit). jour franc

Vous pouvez enfin former un . Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée. recours juridictionnel suspensif

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français. dans une langue que vous comprenez

Vous pouvez déposer, , un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. dans les 48 heures

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel devant le président de la cour administrative d'appel. dans les 15 jours Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non . un recours suspensif

Votre rapatriement ne peut avoir lieu que après votre refus d'entrée. 48 heures

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de pour la prendre. 72 heures

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en . zone d'attente

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

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