Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.
L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net . Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession .
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession .
Textes de référence
- Code civil : articles 768 à 781
Option successorale - Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession - Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation - Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers - Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement