Guide des droits et démarches des particuliers

Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.

Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.

Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :

• en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.

• ou en famille d’accueil

• ou en établissement.

Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.

Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux .

Dans ce cadre :

• Le préfet exerce les fonctions de tuteur.

• Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.

• L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.

Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :

• Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X ), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois

• Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation ) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État

• Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

• Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

• Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

• Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d' abandon ). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.

Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.

Ce document précise notamment :

• les circonstances de la remise de l’enfant,

• les informations connues sur sa santé et ses origines,

• l’accord éventuel pour une adoption future.

Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.

À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.

À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.

Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.

Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?

Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.

Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.

Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.

Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?

L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.

Il a droit notamment à :

• une protection matérielle et affective,

• une scolarisation adaptée,

• un suivi médical,

• un accompagnement éducatif et social.

Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.

Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois , sans aucune formalité .

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois . C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.

Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?

Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.

Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.

Un pupille de l'État peut-il être adopté ?

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière .

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

• Famille d'accueil à laquelle il a été confiée

• Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?

À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.

Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.

Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :

• Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune

• Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs

• Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)

• Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).

Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.

Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?

Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.