Guide des droits et démarches des particuliers

Carte du combattant

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La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir

Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs , dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit :

En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence

  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence

  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat

  • Soit avoir reçu une blessure de guerre

  • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

  • Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France » .

À savoir

Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs , vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.

Les conditions dépendent de votre statut :

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes  :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

  • Opérations menées entre 1918 et 1939

  • Seconde Guerre mondiale

  • Guerres d'Indochine et de Corée

  • Combats en Tunisie entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  • Combats au Maroc entre le 1 er juin 1953 et le 2 juillet 1962

  • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964

2. Et :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie

  • Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours

  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat

  • Soit avoir reçu une blessure de guerre

  • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :

  • Combats en Tunisie entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  • Combats au Maroc entre le 1 er juin 1953 et le 2 juillet 1962

  • Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964

2. Et :

  • Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence

  • Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat

  • Soit avoir reçu une blessure de guerre

  • Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?

La démarche varie selon votre nationalité :

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Copie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale)

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales

  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme

  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France

  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois

  • Certificat de résidence datant de moins de 3 ans

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Carnet d'enregistrement familial

  • Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1 re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2 e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Extrait des registres de l'état civil en français

  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France

  • Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Acte de naissance en français avec des mentions marginales

  • Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois

  • Certificat de vie datant de moins de 3 mois

  • Certificat de résidence datant de moins de 3 mois

  • Original du livret militaire

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

  • Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Photographie d’identité récente et conforme Fiche Question-réponse conditionnée

  • Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.

  • Si vous êtes majeur protégé , copie du jugement de tutelle

Comment faire la demande de carte du combattant ?

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Il y a 2 situations :

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l' OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.

En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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