Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
La marche à suivre est différente selon que l'acte d'état civil est destiné à être utilisé dans un pays de ou dans un autre pays : l'Union européenne
Pour utiliser un acte d'état civil français au sein de l'Union européenne, vous n'avez pas besoin de demander l'. Vous n'avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez. authentification de l'acte
Toutefois, l'acte d'état civil . doit être rédigé dans la langue du pays
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un , une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type. traducteur agréé multilingues
Ce document permet de fournir une traduction standardisée d'un extrait d'acte d'état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d'autres pays membres de l'Union Européenne.
Il est considéré comme une . traduction certifiée de l'acte d'état civil français
Exemple
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu'un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention
Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l'acte.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l'Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d'état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l'obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
vous pouvez consulter le pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d'usage de chaque pays de l'UE. site e-justice
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de . légalisation, apostilles
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/1911 relatif à la simplification des conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministère des affaires étrangères et des ambassadeurs en matière de légalisation d'actes
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC) -
Formulaires de type multilingues
Commission européenne