La loi française réglemente la détention de chiens dangereux. Les propriétaires ont l’obligation de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude, mais aussi de réaliser une évaluation comportementale du chien. Une fois ces formalités réalisées, ils pourront effectuer une déclaration de chiens dangereux au poste de Police Municipale du Moule qui se chargera de faire la transmission en mairie, pour la délivrance du permis par arrêté municipale.
Comment savoir si mon chien est dangereux ?
Le Livre des Origines Français répertorie toutes les origines des chiens de race Français. Il classe les chiens dangereux en deux catégories.
La première concerne les chiens d’attaque non-inscrits au Livre des Origines Français :
- Staffordshire Terrier
- American Staffordshire Terrier
- Mastiff
- Tosa
La seconde concerne les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines Français.
Comment obtenir un permis de détention de chien dangereux ?
Vous devez télécharger la demande de permis de détention de chiens dangereux, la remplir et la déposer, ou l’envoyer par courriel ou voie postale, à la police municipale.
Pièces à fournir
- Justificatif d’identification du chien
- Assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur dans les conditions prévues à l’article R211-7 du code rural
- La stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- L’attestation d’aptitude du propriétaire, effectuée et délivrée par un professionnel canin habilité
- L’évaluation comportementale du chien effectuée et délivrée par un vétérinaire agréé
Contact
Police municipale
0590235019
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Horaire
Lundi, Mardi et Jeudi 8 h -13 h /14 h-17 h
Mercredi 7 h 30 – 13 h 30
Vendredi 8 h – 13 h
Adresse
Rue Gerty Archimède 97 160 Le Moule
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Téléchargez le
demande de permis de détention de chiens dangereux
(pdf- 48, 4 Ko) -
Visitez le site du service public concernant
les chiens dangeureux
