Demande de PACS

lemoule.fr

Pour faire une demande de PACS, vous devez rédiger une convention et constituer un dossier à envoyer au Mairie de votre ville de résidence.

Bénéficiaires

Personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
Personnes juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
Personnes n’ayant pas déjà éré mariées ou pacsées,
Personnes n’ayant pas entre elles de liens familiaux directs.

Infos contact

Service à la population

Heure d’ouverture : Lundi, Mardi et Jeudi 8 h-13 h /14 h-17 h Mercredi 7 h 30 – 13 h 30 Vendredi 8 h – 13 h

05 90 23 09 00

11 Rue Joffre
97160 Le Moule

Envoyer un mail

Documents joints

PACS - Liste des pièces à fournir PDF - 60.4 kio

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