lemoule.fr

Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)

Les sont les projets qui ont des ou présentent des pour le  : prélévements, rejets, impacts sur le milieu aquatique, le milieu marin, la sécurité publique, etc. Pour ces raisons, les IOTA sont soumis à des . installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) impacts dangers milieu aquatique et la ressource en eau réglementations spécifiques

Certains IOTA sont également des ou sont inclus dans des ICPE. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA. installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les sont des s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes : installations, ouvrages, travaux et activités IOTA

  • Des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1 000 m par an, restitués ou non 3

  • Une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux

  • La destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements

  • Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants

  • Un rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est d'au moins 1,2 kg de DBO5

  • L'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation ou le remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature)

  • Le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0.)

Les installations, ouvrages, travaux et activités () qui sont sont ceux qui ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique. Ils doivent de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales. IOTA soumis à déclaration respecter les règles générales

Pour vérifier si l'IOTA est soumis à déclaration, l'entreprise doit consulter la (qui intègre la ). Il s'agit des IOTA «  » : nomenclature des ICPE nomenclature IOTA D

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

À noter

En dessous du seuil de la déclaration, l'IOTA est dite «  » et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique. Non Classée (NC)

Les IOTA situés déclarée d'intérêt public qui comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain sont systématiquement soumis à . Cela s'applique d'après la nomenclature. à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle autorisation y compris s'ils sont soumis à déclaration

À savoir

Les IOTA qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumis à déclaration peuvent généralement continuer à fonctionner sans cette déclaration, au . La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. bénéfice des droits acquis

Quels éléments faut-il déclarer au préfet pour que l'IOTA fonctionne au bénéfice des droits acquis ?

Les informations suivantes doivent être transmises :

  • Le nom et l'adresse de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire

  • L'emplacement de l'IOTA

  • La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA, ainsi que la ou les rubriques de la dans lesquelles ils doivent être rangés nomenclature

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

Le porteur du projet d'IOTA doit s'assurer de . C'est notamment le cas des installations de production d'énergie renouvelable en mer, des travaux de recherche et d'exploitation de mines et des entreprises hydroélectriques concédées. respecter la réglementation spécifique applicable à son installation

Les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 de la nomenclature sont soumis à des et la procédure de déclaration qui leur est applicable diffère. dispositions spécifiques

Quels sont les IOTA des rubriques 5.1.1.0 à 5.2.3.0 ?

Il s'agit des IOTA suivants :

  • Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil

  • Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance

  • Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs

  • Concessions hydrauliques

  • Travaux décidés par la commission d'aménagement foncier

Plusieurs IOTA lorsque toutes les circonstances suivantes sont réunies, que leur réalisation soit simultanée ou successive : doivent faire l'objet d'une seule déclaration

  • Ils sont réalisés par la même personne, la même exploitation ou le même établissement.

  • Ils concernent le même milieu aquatique.

  • Pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature des IOTA soumises à déclaration.

  • Leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des IOTA soumises à déclaration.

Attention

Les travaux destinés à prévenir un peuvent être entrepris sans que soient présentées les déclarations ou les autorisations auxquelles ils sont soumis. L'exploitant doit immédiatement en informer le préfet. danger grave et immédiat

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

En France, les ressources en eau sont . Pour encadrer cette gestion, des Agences (en ) et Offices de l'eau (dans les ) ont été créés. gérées par bassin hydrographique métropole départements et régions d'outre-mer

Les Agences et Offices de l’eau peuvent dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité. aider les industriels, les agriculteurs, et les autres porteurs de projets d'IOTA

Ils peuvent notamment accompagner les porteurs de projet :

  • Prise en considération du du bassin dans lequel l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.

  • Prise en considération du de la localité dans laquelle l'IOTA s'implantera : orientations, objectifs, dispositions, etc.

  • Présentation des auxquelles le projet peut prétendre aides financières

Les 6 Agences de l'eau sont les suivantes :

  • Adour-Garonne

  • Artois-Picardie

  • Loire-Bretagne

  • Rhin-Meuse

  • Rhône Méditerranée Corse

  • Seine-Normandie

Où s'informer ?

Les 5 Offices de l'eau sont les suivants :

Le projet peut être . soumis à évaluation environnementale

Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être . menée préalablement à la déclaration du projet

À savoir

Une détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.

Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le . guide de préparation de la téléprocédure de déclaration IOTA

À noter

La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un . bureau d'études

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de déclaration IOTA ?

Le porteur du projet soumis à déclaration fournit un  : dossier comportant

  • Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro Siret ou, à défaut, sa date de naissance

  • L'emplacement sur lequel l'IOTA doit être réalisé, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit

  • La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'IOTA envisagé, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés

  • Un résumé non technique

  • Lorsque le projet n'a pas été soumis à évaluation environnementale, un document :

    • Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions alternatives

    • Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement. Il faut préciser ces incidences en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution et du fonctionnement des IOTA, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques

    • Justifiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation

    • Justifiant de sa contribution à la réalisation des objectifs de préservation de la ressource en eau, ainsi que des objectifs de qualité des eaux

    • Si le projet est concerné, comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites , au regard des objectifs de conservation de ces sites Natura 2000

    • Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires envisagées

    • Comportant, s'il y a lieu, la demande de prescriptions spécifiques modifiant certaines applicables aux IOTA, lorsque cette possibilité est prévue par l'arrêté de prescriptions générales applicable à l'IOTA prescriptions générales

    • Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements

  • Lorsque le projet a été soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact exigée remplace ce document et en contient les informations

  • Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier

  • La mention, s'il y en a, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet d'IOTA au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (par exemple le préfet)

Le dossier doit être complété par d'autres pièces précisées sur lorsque l'IOTA comporte l'un des projets suivants : Légifrance

  • Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement

  • Installations d'assainissement non collectif

  • Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif (rubrique 2.1.3.0 de la ) nomenclature

  • Opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau

  • Installations utilisant l'énergie hydraulique

Si le projet est une installation soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des et qu'elle inclut des IOTA soumis à déclaration, la . installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) procédure de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation de l'ICPE est l'unique procédure à effectuer

Plusieurs déclarations d'IOTA dont la réalisation est prévue sur un même site et par la même personne peuvent constituer une . unique déclaration

Plusieurs déclarations relatives à des peuvent faire l'objet d'une procédure commune lorsqu'elles sont correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère cohérent. opérations connexes ou relevant de la même activité situées dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins

Il est fortement conseillé de se rapprocher de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou de la Direction départementale des territoires (DDT) pour se faire accompagner en amont de la démarche.

À noter

Le préfet peut à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle : s'opposer

  • Est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

  • Porte une atteinte à la ressource en eau, à la santé ou la sécurité publique d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier

La déclaration relative à un IOTA doit être adressée la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. avant

La déclaration peut être . effectuée via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

Pourquoi privilégier la procédure en ligne ?

Ce service en ligne permet des et des tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels : simplifications gains de temps

  • Le récépissé de déclaration est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.

  • Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.

  • Les compléments et d'autres pièces de procédure sont également déposés en ligne.

  • Vous êtes informé de l'état d'avancement de la procédure.

Ces avantages sont également précisés dans une . brochure

Suite à la déclaration, une de la déclaration est immédiatement délivrée par voie électronique. preuve de dépôt

La demande peut également être adressée sous format papier (1 exemplaire). Elle doit alors également être envoyée sous format électronique.

Le dossier de déclaration doit être (à la DDT), dans le département dans lequel doit s'implanter l'IOTA. déposé ou envoyé au guichet dédié en préfecture

Suite à la réception de la déclaration, il sera délivré une . preuve de dépôt

Le déclarant doit avant de débuter l'exploitation de l'IOTA ou les travaux associés. attendre

Le préfet peut, et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un . sous 15 jours examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale

Les différentes sont : étapes de l'évaluation environnementale

  • L’élaboration d’un (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement

  • La , notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public réalisation des consultations prévues

  • L’ des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations examen

Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?

Ministère chargé de l'environnement

L'évaluation environnementale doit être  : déposée via un service en ligne

Services en ligne et formulaires

Données brutes de biodiversité

Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. transmettre les données brutes de biodiversité

Le , acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué : versement des données brutes de biodiversité

  • Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

  • Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

Ce versement a lieu via ou via le service en ligne  : projets-environnement.gouv.fr Depobio

Services en ligne et formulaires

À noter

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données. effectué dans un délai de 6 mois

Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. transmettre au préfet la décision rendue

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

À la suite de l'évaluation, le préfet s'oppose expressément à la déclaration et soumet le projet à . autorisation environnementale

Le déclarant doit au cas par cas. transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen

Le préfet dispose d'un délai de pour s'opposer à la déclaration ou imposer des prescriptions particulières. 2 mois

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Si, après la réception de la déclaration, le projet n'est pas soumis à examen au cas par cas ni à évaluation environnementale, . 15 jours la procédure se poursuit

Dans un délai de jours à compter de la réception de la déclaration, le demandeur reçoit une réponse : 15

  • Lorsque la déclaration est , un accusé de réception qui indique les et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet, . Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, la déclaration d'IOTA est considérée comme refusée (opposition tacite). incomplète pièces manquantes inférieur à 3 mois

  • Lorsque la déclaration est , un récépissé de déclaration qui indique : complète

    • Soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise

    • Soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsque le préfet ne soumet pas le projet à évaluation environnementale. Le récépissé est assorti d'une copie des . prescriptions générales applicables

À noter

Dans les après réception du dossier complet, le préfet peut émettre des visant à éviter les éventuels impacts sur le milieu ou s'opposer à la déclaration. Ce délai est interrompu lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale. 2 mois prescriptions complémentaires

L'IOTA peut alors être ou  : réalisé mis en service

  • Soit à la date indiquée par le préfet lors de sa décision de non-opposition à la déclaration

  • Soit immédiatement à la suite de la décision du préfet de non-opposition à la déclaration et d'absence de soumission à examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale

  • Soit, sauf mention contraire du préfet, à l'expiration d'un délai de 2 mois après réception du dossier complet de déclaration par le préfet. Ce délai exclue le temps alloué, si le projet est concerné, à l'examen au cas par cas.

Une fois l'IOTA déclaré et mis en service conformément à la réglementation, . Aussi longtemps que l'IOTA n'est pas modifié ni mis à l'arrêt, la déclaration reste valable. la déclaration n'est pas limitée dans le temps

Attention

Lorsque l'IOTA a cessé d'être en activité pour une durée d'au moins , une déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture. 2 ans

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque la mise en service ou la réalisation de l'IOTA n'a pas eu lieu dans un délai :

  • Soit fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières

  • Soit de 3 ans

Ce délai est suspendu en cas de recours devant une juridiction, par exemple à propos du permis de construire du projet ou du récépissé de déclaration.

L'exploitant doit . Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement. Le projet doit également respecter les . S'il y en a, il doit également respecter les indiquées par le préfet. respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques caractéristiques transmises dans le dossier de déclaration prescriptions particulières

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner un projet donné : aide réglementaire thématisée

Services en ligne et formulaires

L'Ineris répertorie également les applicables aux IOTA : arrêtés ministériels de prescriptions

Liste des arrêtés de prescriptions générales des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

À noter

Les applicables à l'IOTA peuvent être  : prescriptions modifiées

  • À la au préfet, à partir de la fin du délai dans lequel le préfet peut s'opposer à la déclaration (généralement, 2 mois). Si cette demande n'a pas eu de réponse au bout de 3 mois, elle est considérée comme rejetée. demande de l'exploitant

  • Par , dont l'exploitant doit avoir connaissance au moins 15 jours avant sa publication arrêté du préfet s'imposant à l'exploitant

Les installations permettant d'effectuer des en eau superficielle ou des déversements et les installations de pompage des eaux souterraines doivent avoir des . prélèvements moyens de mesure ou d'évaluation appropriés et homologués

Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires doivent en assurer la pose et le fonctionnement.

Des doivent être . Les informations qui doivent être mentionnées sont : mesures effectuées et notées dans un registre chaque mois

  • Les volumes prélevés

  • Si cela est pertinent, le nombre d'heures de pompage

  • L'usage et les conditions d'utilisation

  • Les variations éventuelles de la qualité qui ont pu être constatées

  • Les conditions de rejet de l'eau prélevée

  • Les changements constatés dans le régime des eaux

  • Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage

Ce registre doit être . Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. conservé 3 ans

Ce registre doit être fourni sur demande de l'administration (par exemple de l'inspection des installations classées).

doit comporter . Ceux-ci doivent garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal

Cela ne s'applique pas au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.

Quel est ce débit minimal ?

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de 5 années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. 10 %

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage : 20 %

  • Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 m par seconde 3

  • Pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation

Toutefois, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus.

Qu'est-ce qu'un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique ?

Un cours d'eau ayant un fonctionnement atypique est un cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :

  • Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année

  • Son aval immédiat, issu d'un barrage d'une hauteur supérieure ou égale à 20 mètres ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à 20 mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage répondant également à l'un de ces deux critères

  • Des espèces appartenant aux groupes suivants en sont absentes : phytoplanctons, macrophytes et phytobenthos, faune benthique invertébrée, ichtyofaune

  • Il s'agit d'un cours d'eau méditerranéen dont la moyenne interannuelle du débit mensuel naturel le plus bas est inférieur au 10 du module. On entend par cours d'eau méditerranéen, les cours d'eau situés en Corse et, pour ceux relevant du bassin Rhône-Méditerranée, leurs parties situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Var, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de la Drôme, de l'Ardèche ou de la Lozère. è

L'exploitant de l'ouvrage doit des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau ces débits minimaux. assurer le fonctionnement et l'entretien

La réglementation peut être différente en fonction du cours d'eau considéré. Il convient de s'informer sur les cours d'eau sur lesquels l'ouvrage devra être installé auprès de la préfecture.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

À noter

Les ouvrages hydrauliques sont soumis à des dispositions spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté.

Tout incident ou accident dans le cadre de la mise en œuvre d'un IOTA et de nature à porter atteinte à la santé, la sécurité publique ou à l'environnement doit être . déclaré au préfet et au maire ou président de l'

La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le propriétaire doivent, dès qu'ils en ont connaissance, pour : prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles

  • Mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique

  • Évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident

  • Remédier aux conséquences de l'incident ou de l'accident

Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

Où s'informer ?

Le préfet peut décider que la remise en service d'un IOTA momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera  : soumise à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration

  • Si la remise en service entraîne des modifications de l'IOTA ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation

  • Si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement

Suite à l'incident ou l'accident, l'exploitant doit assurer la surveillance de :

  • L'IOTA

  • L'écoulement des eaux

  • La conservation des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau

  • L'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau

La modification des activités et le changement de bénéficiaire de la déclaration sont soumis à une réglementation spécifique.

apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être . Toute modification notifiée au préfet avant sa réalisation

Cela concerne les modifications liées :

  • À l'ouvrage ou l'installation

  • À son mode d'utilisation

  • À la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale

Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, qui suivent la prise en charge de l'IOTA ou le début de l'exercice de son activité. le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les 3 mois

Cette déclaration mentionne :

  • S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire

  • S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

À noter

Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage mentionné aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 ou d'installations utilisant l'énergie hydraulique, cette déclaration est faite au changement de bénéficiaire. préalablement

Elle doit être accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de 2 mois.

La , y compris si elle est définitive, doit faire l'objet d'une par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit : cessation d'activité d'un IOTA pour une période de plus de 2 ans déclaration

  • Soit l'arrêt définitif

  • Soit l'arrêt depuis 2 années consécutives

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une de cette exploitation. Le préfet peut émettre des prescriptions conservatoires afin de protéger la santé, la sécurité publique ou l'environnement pendant cette période d'arrêt. note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux entreprises hydrauliques concédées.

À savoir

, de l'écoulement des eaux, de la conservation, et de l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau. Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'IOTA

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

Lorsqu'un IOTA est définitivement arrêté, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, à la santé ou à la sécurité publique. remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée

Il informe la préfecture de la cessation de l'activité et des mesures prises.

IOTA : Comment contacter le service concerné ?

Le service à contacter est :

  • Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France

  • Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)

  • Soit l'Agence de l'eau

Où s'informer ?

À noter

Dans les (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau. départements et régions d'outre-mer

Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement sont . habilités à rechercher et à constater les infractions à la réglementation des IOTA

C'est également le cas de nombreux autres agents de l'État, comme les gardes du littoral et les agents de l'. ONF

À noter

En ce qui concerne les IOTA, l' est en charge de la et la en charge de la de l'eau. OFB police judiciaire DDT police administrative

En cas de (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, . L'exploitant peut présenter ses observations. non-respect de la réglementation applicable aux AIOT met en demeure dans un délai qu'elle détermine

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. mesures nécessaires

Si, à , la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : l'expiration du délai imparti

  • Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

  • Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

  • Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

  • Ordonner le paiement d'une au plus égale à , et une au plus égale à applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. amende administrative 45 000 € astreinte journalière 4 500 €

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende à compter de la constatation des manquements. ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) , l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d' et de d'amende () ou d'amende (). sans l'autorisation, l'enregistrement un an d'emprisonnement 75 000 € personne physique 375 000 € personne morale

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 1 500 € 7 500 € an d'emprisonnement 15 000 € 75 000 €

Lorsque , ces peines sont portées à et d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

Lorsque cela crée un , ces peines sont portées à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. règles générales et prescriptions techniques 1 500 € 7 500 €

Lorsque cela a , le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement prescriptions 2 ans d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT édictée par le préfet est puni de et de d'amende () ou d'amende (). sans se conformer à une mise en demeure 2 ans d'emprisonnement 100 000 € personne physique 500 000 € personne morale

Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 5 ans d'emprisonnement 300 000 € 1 500 000 €

Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de et de d'amende () ou de (). 2 ans d'emprisonnement 150 000 € personne physique 750 000 € personne morale

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 6 mois d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de () ou de (). 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale

Une peine de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : 2 ans d'emprisonnement 100 000 € 500 000 €

  • D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

  • D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

  • D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

  • D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

  • D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

  • Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Les sont des s'ils entraînent au moins une des conséquences suivantes : installations, ouvrages, travaux et activités IOTA

  • Des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines d'au moins 1 000 m par an, restitués ou non 3

  • Une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux

  • La destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements

  • Les écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants, tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est d'au moins 1,2 kg de . DBO5

Les installations, ouvrages, travaux et activités () susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique, sont . IOTA soumis à autorisation

À savoir

Une détaille la réglementation des IOTA soumis à autorisation.

Pour vérifier si l'IOTA est soumis à autorisation, l'entreprise doit consulter la (qui intègre la ). Il s'agit des IOTA «  » : nomenclature des ICPE nomenclature IOTA A

Nomenclature des ICPE et des IOTA

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Textes de référence

Pour en savoir plus