Demande de PACS

Bénéficiaires 

• Personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• Personnes juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
• Personnes n’ayant pas déjà éré mariées ou pacsées,
• Personnes n’ayant pas entre elles de liens familiaux directs.