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Demande de PACS

Pour faire une demande de PACS, vous devez rédiger une convention et constituer un dossier à envoyer au Mairie de votre ville de résidence.

Bénéficiaires 

  • Personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Personnes juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • Personnes n’ayant pas déjà éré mariées ou pacsées,
  • Personnes n’ayant pas entre elles de liens familiaux directs.

Infos contact

Service à la population

Heure d’ouverture : Lundi, Mardi et Jeudi 8 h-13 h /14 h-17 h Mercredi 7 h 30 – 13 h 30 Vendredi 8 h – 13 h

05 90 23 09 00

11 Rue Joffre
97160 Le Moule

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