Nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le but suivant : Sécurité / Gestion des sessions, Traduction des pages, Mesure d'audience.

lemoule.fr

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

La justice européenne est assurée par le tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le tribunal de l'Union européenne et la CJUE dépendent de l'Union européenne, alors que la CEDH dépend du Conseil de l'Europe.