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Demande de PACS
Pour faire une demande de PACS, vous devez rédiger une convention et constituer un dossier à envoyer au Mairie de votre ville de résidence.
Bénéficiaires
- Personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Personnes juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- Personnes n'ayant pas déjà éré mariées ou pacsées,
- Personnes n'ayant pas entre elles de liens familiaux directs.
Pièces à fournir
- Liste des pièces à fournir (pdf - 63 ko)
- Visitez le site du Service Public - rubrique PACS
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Travaux, incidents, communiqués
Elagage obligatoire durant la période cyclonique
Le Maire de la Ville du Moule, rappelle aux propriétaires riverains d’une voie communale ou privée, que l’élagage des arbres et des haies...
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Élections départementales et régionales
Madame Gabrielle LOUIS CARABIN, Maire du Moule, informe les administrés de la commune, que suite à la mise en place du répertoire électoral...
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