Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux permet d’attester la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme. Le dossier de déclaration d’achèvement des travaux doit être déposé ou envoyé à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pièces à fournir

• L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation
• Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement
• L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique

• Téléchargez la déclaration d'achèvement des travaux (pdf - 187 ko)
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