Communale pour l’Accessibilité des Personnes en situation d’Handicap

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Art-l.2143-3, dresse le constat de l’état d’accessibilité du bâti

Membres extérieurs

Consultée pour l’organisation des services municipaux Membres extérieurs 4 représentants du personnel Membres du Conseil municipal (…)

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Dresser avec le représentant de l’état, la liste des locaux de référence retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux (…)