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Ville du Moule

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Pour faire votre demande de permis de démolir, vous devez télécharger et envoyer votre dossier en 4 exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie. Vous pouvez aussi déposer votre dossier directement à la mairie.

Délais

Votre demande sera traitée dans un délai de 2 mois à partir de la date de dépôt.

Décision de la mairie

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un arrêté municipal par courrier recommandé avec accusé de réception. Si votre dossier est refusé, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de notification de décision de refus pour vous adresser au tribunal administratif.

Pièces à fournir

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
  • Une photographie du ou des bâtiments à démolir
Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
  • Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée
  • Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
  • Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée
  • Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures
  • Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées du bâtiment
Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques :
  • Des photographies faisant apparaître l’ensemble des parties extérieures et intérieures du bâtiment adossées à l’immeuble classé
  • Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte à l’immeuble classé
Si votre projet se situe dans un coeur de parc nationale :
  • Le dossier prévu au II de l’article R.331-19 du code de l’environnement
Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :
  • Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23 du code de l’environnement

 


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Adresse

Marie du Moule
rue Joffre 97 160 Le Moule
Tél.: +590-(0)5.90.23.09.00
Fax: +590-(0)5.90.23.68.76
Mail:contact@lemoule.fr

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